Le tribunal des activités économiques du Mans, statuant le 7 octobre 2025, a examiné une déclaration de cessation des paiements. L’entrepreneur individuel, exploitant un bar-restaurant, a sollicité l’ouverture d’une liquidation judiciaire. Après audition des parties et du ministère public, le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements. Il a prononcé l’ouverture de la liquidation avec affectation au patrimoine personnel, fixant la date de cessation au 15 avril 2025.
La constatation de l’état de cessation des paiements
Le tribunal fonde sa décision sur l’impossibilité de faire face au passif exigible. Il relève que les éléments du dossier et les déclarations en audience établissent cette situation. « il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexés et des observations formulées lors de l’audience que l’entreprise dont il s’agit ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l’état de cessation des paiements. » Cette appréciation in concreto est classique en droit des entreprises en difficulté. Elle permet au juge de vérifier la réalité de la situation économique du débiteur au moment du jugement.
La fixation de la date de cessation des paiements est ici effectuée de manière provisoire. Le tribunal retient le 15 avril 2025 comme point de départ. Cette date correspond aux retards de paiement des cotisations sociales évoqués par l’entrepreneur. Elle est cruciale pour le calcul de la période suspecte et la validité des actes passés antérieurement. La décision illustre le pouvoir souverain des juges du fond pour déterminer ce moment clé.
Les motifs justifiant l’ouverture d’une liquidation judiciaire
Le tribunal constate l’impossibilité manifeste de redressement invoquée par le déclarant. Il donne acte de cette déclaration et la retient comme motif légal. « Donne acte à Monsieur [H] [I] de ce qu’il déclare que le redressement est manifestement impossible et le constate formellement. » Cette disposition de l’article R. 640-1 du code de commerce permet une procédure accélérée. Elle évite une période d’observation inutile lorsque le redressement est d’emblée exclu.
Les circonstances invoquées tiennent à la conjoncture économique et à la structure patrimoniale. La crise sanitaire est retenue comme cause de la baisse d’activité. L’arrêt de l’exploitation et les difficultés à honorer un prêt immobilier confirment l’impasse. Le ministère public a conclu à la nécessité d’une liquidation. Cette analyse converge pour écarter toute perspective de poursuite ou de cession de l’activité.
La portée de la décision réside dans l’affectation de la procédure au patrimoine personnel. Le prononcé est conforme au régime de l’entrepreneur individuel sans poursuite d’activité. Il entraîne la nomination d’un liquidateur et un inventaire des biens. Le jugement organise aussi la désignation d’un représentant des salariés. Il fixe un délai de vingt-quatre mois pour examiner la clôture, encadrant ainsi la procédure.