Le Tribunal des activités économiques du Mans, le 7 octobre 2025, se prononce sur une demande de prorogation du délai de clôture d’une liquidation judiciaire. La société holding débitrice principale a fait l’objet d’une extension de procédure à une autre société radiée. Le greffier, agissant d’office, a convoqué les parties pour examiner la clôture. Le tribunal retient l’impossibilité de clore la procédure suite à cette extension. Il applique l’article L 643-9 du code de commerce pour proroger le délai de six mois.
La nécessité d’une prorogation justifiée par un événement postérieur
Le tribunal constate d’abord la survenance d’un fait nouveau affectant la procédure. L’extension de la liquidation à une seconde société constitue un élément substantiel. Cet événement intervient postérieurement à l’ouverture de la procédure initiale. Il modifie fondamentalement le périmètre et la complexité de la liquidation en cours. La décision d’extension crée une situation juridique nouvelle et indivisible.
La solution retenue assure la cohérence du traitement des deux patrimoines désormais unis. Elle évite une clôture prématurée qui nierait les effets de l’extension. Le juge suit les expositions du liquidateur sur ce point précis. « Attendu que Madame [F], collaboratrice de Maître [L], liquidateur, expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif que l’extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société HPDI vient d’être étendue à la société OLMAU » (Motifs). Cette analyse est conforme à l’esprit des textes sur l’unité de procédure.
Le formalisme procédural respecté malgré une absence à l’audience
Le tribunal vérifie ensuite le strict respect des règles de convocation et de contradiction. Le greffier a diligenté les convocations par acte d’huissier de justice conformément à la loi. Le représentant légal de la société débitrice principale ne comparaît pas à l’audience. Le mandataire ad hoc de la seconde société concernée par l’extension est présent. Cette absence ne fait pas obstacle au déroulement de l’audience.
Le jugement est réputé contradictoire malgré cette défection, ce qui est légal. La comparution du mandataire ad hoc et du liquidateur permet un débat suffisant. Le tribunal constate que le mandataire « ne s’oppose à cette demande » (Motifs). Cette absence d’opposition renforce la légitimité de la décision de prorogation. Les droits de la défense sont ainsi préservés dans leur essence par cette publicité.
La portée de la décision est immédiate et impérative avec exécution provisoire. Elle fixe une nouvelle date certaine pour l’examen ultérieur de la clôture. Cette précision offre une sécurité juridique à toutes les parties impliquées. La notification du jugement vaut elle-même avis d’audience pour la prochaine étape. Le tribunal organise ainsi la poursuite de la procédure dans un cadre légal sécurisé.