Le tribunal des activités économiques du Mans, statuant en référé le sept octobre 2025, est saisi d’un litige relatif à l’utilisation d’une raison sociale. Une société avait assigné une autre société afin d’obtenir la cessation de cette utilisation et des dommages-intérêts. Après une procédure incluant une tentative de conciliation, les parties ont trouvé un accord à l’issue d’une audience de règlement amiable. Le juge des référés doit constater les conséquences procédurales de cet accord. La solution retenue est de donner acte du désistement d’instance des parties et de constater l’extinction de l’instance.
La consécration de l’accord amiable comme cause d’extinction de l’instance
L’efficacité procédurale de l’accord intervenu devant le juge est immédiatement consacrée. Le juge prend acte de ce que les conseils des parties se désistent de leurs demandes respectives suite à cet accord. Ce désistement met un terme définitif au litige porté devant la juridiction. La portée de cette décision est de valider l’issue non contentieuse comme une fin de procès légitime.
La transcription juridique de cet accord entraîne des effets stricts sur la procédure. Le juge constate que le procès-verbal d’accord dressé vaut titre exécutoire entre les parties. Il donne acte à la société demanderesse et à la société défenderesse « de leur désistement d’instance suite à l’accord intervenu devant le juge du règlement amiable ». Cette formalisation juridique ancre l’accord dans l’ordre judiciaire et lui confère une force obligatoire.
Les effets du dessaisissement du juge suite au désistement
Le juge se déclare dessaisi en raison de l’extinction de l’instance. Il fonde expressément son dessaisissement sur les articles du code de procédure civile relatifs au désistement. Il motive sa décision en énonçant qu’ »il y a lieu d’en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 394 et 398 du CPC ». Cette référence précise assure la sécurité juridique de la décision.
Les conséquences financières de l’extinction de l’instance sont également fixées par le juge. Conformément à l’accord des parties, chacune supporte ses propres frais et dépens. L’ordonnance précise que les frais de greffe sont liquidés à une somme définie. Cette solution respecte la volonté des parties exprimée dans le procès-verbal d’accord amiable. Elle évite ainsi tout contentieux accessoire sur la question des dépens.