Le tribunal des activités économiques du Mans, le 7 octobre 2025, statue sur une demande de prolongation du délai de clôture d’une liquidation judiciaire. La société avait été mise en liquidation en 2018 et plusieurs prorogations ont déjà été prononcées. Le greffier, agissant d’office, a convoqué les parties pour un nouvel examen. Le tribunal doit se prononcer sur la demande de prorogation présentée par le liquidateur, qui invoque un recouvrement de créance en cours. Il décide de proroger le délai de six mois, fixant une nouvelle audience au 28 avril 2026.
Le cadre procédural de la prorogation du délai de clôture
Les conditions de saisine du juge pour proroger la clôture
Le jugement illustre la saisine d’office du tribunal par son greffier, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce. Cette disposition prévoit que le tribunal peut être saisi à tout moment par le liquidateur ou se saisir d’office. « Attendu que par jugement du tribunal de céans en date du 13/03/2018, ISOGLASS (SARL) a été déclarée en liquidation judiciaire. » (Motifs) La procédure est ainsi réexaminée périodiquement depuis son ouverture, sur initiative du greffe. Cette saisine systématique garantit un contrôle judiciaire continu de la durée de la liquidation. Elle évite que les procédures ne demeurent en souffrance sans suivi actif de l’autorité judiciaire.
Les motifs justifiant la décision de prorogation
Le tribunal fonde sa décision sur le rapport du liquidateur, qui justifie l’impossibilité de clôturer. « Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif que le recouvrement d’une créance est en cours. » (Motifs) Ce motif concret et actuel est essentiel pour obtenir la prorogation. Le tribunal vérifie ainsi l’existence d’une opération en cours nécessitant la poursuite de la mission du liquidateur. Cette approche est conforme à l’esprit du texte, qui vise à éviter les clôtures prématurées tant que des actifs sont à réaliser. Elle protège l’intérêt des créanciers en permettant l’achèvement des recouvrements.
La portée pratique d’une gestion prolongée de la liquidation
La fixation d’un nouveau délai et ses conséquences
La décision impose un cadre temporel strict à la prolongation accordée. « Fixe au 28/04/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. » (Dispositif) Ce délai de six mois, récurrent, structure la procédure par étapes contrôlées. Il oblige le liquidateur à rendre compte de l’avancement de ses opérations à échéance régulière. Cette périodicité maintient une pression sur le déroulement efficace de la liquidation. Elle équilibre la nécessité de terminer les actifs avec le principe de célérité des procédures collectives. Le tribunal conserve ainsi la maîtrise du calendrier de la liquidation.
Les garanties procédurales entourant le réexamen
Le jugement organise les modalités du prochain examen pour assurer sa régularité. « Dit que ce nouvel examen sera appelé à l’audience et que la notification du présent jugement vaut avis d’audience. » (Dispositif) Cette disposition simplifie la convocation des parties pour l’étape suivante. Elle s’inscrit dans une logique de célérité procédurale, observée dans d’autres décisions. « Attendu que ledit jugement a été notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique sécurisée portant convocation pour l’audience de réexamen de la clôture, que de ce fait la convocation est régulière. » (Tribunal de commerce de commerce de La Roche-sur-Yon, le 9 avril 2025, n°2025000879) La notification du jugement actuel tient lieu de convocation future, sécurisant la suite de la procédure. Cette méthode garantit la contradiction tout en rationalisant les actes de procédure. Elle témoigne d’une recherche d’efficacité dans la gestion des dossiers de liquidation de longue durée.