Le tribunal de commerce de Lorient, statuant le 9 juillet 2024, ouvre une liquidation judiciaire simplifiée. La société débitrice, en cessation des paiements, présente un actif dépourvu de biens immobiliers. Ses effectifs et son chiffre d’affaires sont inférieurs aux seuils légaux. La juridiction applique donc le régime de la liquidation simplifiée prévu par le code de commerce.
Les critères d’application du régime simplifié
La vérification des conditions légales préalables. Le tribunal constate d’abord l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redressement. Il relève ensuite que « l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier » et que les seuils de l’article D. 641-10 ne sont pas atteints. Cette double condition est cumulative et justifie le recours à la procédure allégée. La décision précise ainsi le champ d’application matériel de ce dispositif dérogatoire.
L’encadrement strict des modalités de la procédure. Le jugement détaille ensuite les étapes de la liquidation simplifiée avec des délais impératifs. Le liquidateur doit procéder à la vente des biens mobiliers dans un délai de quatre mois. Il doit également déposer la liste des créances avec ses propositions dans les deux mois suivant la déclaration des créanciers. Ces délais courts visent à accélérer le traitement des dossiers de faible complexité.
Les conséquences pratiques de la simplification
Une procédure accélérée et à durée limitée. Le tribunal rappelle que la clôture est prévue dans un délai de six mois. Il précise que toute prorogation ne peut excéder trois mois par « un jugement spécialement motivé ». Cette temporalité contrainte distingue fondamentalement ce régime de la liquidation judiciaire ordinaire. Elle répond à l’objectif de célérité pour les petites défaillances.
Une réduction des formalités et des contrôles. La désignation d’un représentant des salariés est laissée à l’initiative des intéressés. À défaut, un simple procès-verbal de carence est requis. La vente des biens peut intervenir de gré à gré ou aux enchères publiques. Ces aménagements allègent substantiellement la charge procédurale pour le liquidateur. Ils traduisent une adaptation des règles à la nature modeste de l’actif à liquider.
Cette décision illustre la mise en œuvre concrète du régime de liquidation judiciaire simplifiée. Elle en rappelle les conditions d’application fondées sur l’absence d’immeuble et le respect de seuils économiques. La jurisprudence du tribunal de commerce d’Évreux confirme cette approche en indiquant que « l’actif de l’entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l’entreprise est en dessous des seuils fixés à l’article D.641-10 du code de commerce » (Tribunal de commerce de commerce d’Évreux, le 12 mars 2026, n°2026P00080). Le jugement détaille aussi une procédure au calendrier resserré et aux formalités réduites. Il assure ainsi une liquidation rapide et proportionnée pour les très petites entreprises.