Le Tribunal des Activités Economiques de Limoges, statuant en premier ressort, ouvre par jugement du 1er octobre 2025 une liquidation judiciaire simplifiée. Le débiteur, un entrepreneur individuel, est en état de cessation des paiements sans possibilité de redressement. La juridiction constate que les seuils légaux relatifs à l’actif et au chiffre d’affaires sont respectés. Elle applique ainsi le régime de la liquidation simplifiée uniquement au patrimoine personnel du commerçant.
Le constat des conditions d’ouverture de la procédure simplifiée
La qualification de l’état de cessation des paiements. Le tribunal constate d’abord l’impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible. « Monsieur [D] [U] se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (Motifs). Cette appréciation in concreto est le préalable nécessaire à toute ouverture d’une procédure collective. Elle s’accompagne de l’absence de toute perspective de plan de redressement, justifiant le choix de la liquidation.
Le respect des critères légaux pour la procédure simplifiée. La décision vérifie ensuite le respect des seuils prévus par le code de commerce. Elle relève que « son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés… et que son chiffre d’affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils » (Motifs). Ce contrôle est essentiel pour l’application du régime dérogatoire. Il rejoint la jurisprudence des tribunaux de commerce qui opèrent ce même examen préalable. « Attendu qu’il apparaît que l’actif du débiteur ne contient aucun bien immobilier, que le nombre de salariés… et que son chiffre d’affaires hors taxe, sont égaux ou inférieurs aux seuils » (Tribunal de commerce de commerce de Rennes, le 13 octobre 2025, n°2025P00386).
Les modalités d’application et les conséquences du jugement
La limitation au patrimoine personnel du débiteur. Le tribunal précise explicitement la portée patrimoniale de la procédure. « Dit que la liquidation judiciaire simplifiée de Monsieur [U] [D] s’appliquera uniquement à son patrimoine personnel » (Dispositif). Cette mention est cruciale pour l’entrepreneur individuel. Elle protège son patrimoine non professionnel des poursuites des créanciers professionnels. Elle illustre l’évolution du droit vers une séparation des patrimoines.
L’encadrement procédural et les délais contraints. La décision organise le déroulement de la liquidation en fixant des délais stricts. Elle impose le dépôt de l’état des créances « dans un délai de trois mois » (Dispositif). Elle fixe aussi un terme maximal pour l’examen de la clôture, « au plus tard dans un délai de six mois » (Dispositif). Ces mesures visent à garantir la célérité de la procédure simplifiée. Elles en font un instrument efficace pour traiter les difficultés des très petites entreprises.