Le Tribunal des activités économiques du Havre, le trois octobre deux mille vingt-cinq, statue sur la désignation d’un juge chargé d’instruire une affaire multipartite impliquant plusieurs sociétés d’assurance et deux défendeurs. Considérant que l’affaire n’est pas en état d’être jugée, le tribunal ordonne sa mise en état et fixe une date de comparution. La question posée est celle des modalités pratiques de la mise en état devant une juridiction spécialisée. La solution retenue est la désignation d’un juge rapporteur et l’établissement contraignant d’un calendrier de procédure.
L’encadrement procédural par le juge de la mise en état
Le tribunal organise concrètement la phase d’instruction de l’affaire. Il confie le dossier à un magistrat spécifique et fixe une date de comparution impérative. Cette décision matérialise le pouvoir d’organisation du juge chargé de la mise en état. Elle vise à éviter toute inertie procédurale dans un litige complexe. La mesure assure une progression ordonnée vers l’audience de jugement.
La force obligatoire du calendrier de procédure
Le juge précise les conditions d’établissement et les effets du calendrier. Son élaboration requiert la présence des représentants des parties. « qu’en l’absence d’une ou plusieurs parties le calendrier sera arrêté et déclaré opposable à tous » (Motifs). Cette disposition garantit l’efficacité de la procédure malgré l’absence éventuelle d’une partie. Elle prévient les tactiques dilatoires et sécurise le déroulement des délais.
Le recours à un instrument conventionnel de procédure
La décision s’appuie sur un document contractuel pour renforcer son autorité. Le calendrier arrêté unilatéralement est déclaré opposable conformément à un contrat. « conformément au contrat de procédure joint, applicable au Tribunal des Activités Economiques du Havre » (Motifs). Ce contrat de procédure lie les justiciables de cette juridiction spécialisée. Il constitue le fondement légal permettant de rendre le calendrier impératif.
La portée de la décision pour la pratique judiciaire
Ce jugement illustre la gestion active des dossiers complexes par le juge des référés. Il confirme la possibilité d’imposer un cadre procédural strict aux parties. La référence à un contrat de procédure local en étend la portée au-delà du cas d’espèce. Cette pratique assure une célérité uniforme devant la juridiction économique. Elle consacre l’autorité du juge de la mise en état dans le respect du contradictoire.