Le tribunal de commerce de Grasse, le six octobre deux mille vingt-cinq, statue sur une instance enrôlée depuis novembre 2024 et ayant fait l’objet de plusieurs renvois. Après un ultime avertissement, les parties ne plaident pas à l’audience prévue. La juridiction ordonne la radiation de l’affaire du rôle général et précise les conditions d’un éventuel rétablissement. Elle laisse les dépens à la charge de la partie initiatrice de la procédure.
La radiation comme sanction du défaut de diligence
Le fondement légal de la mesure d’administration judiciaire
Le tribunal applique strictement les textes régissant la radiation pour défaut de diligence procédurale. Il rappelle que « la radiation sanctionne dans les conditions de la Loi, le défaut de diligence des parties » (Art. 381 du CPC). Cette mesure a pour effet immédiat la suppression de l’affaire du rang des affaires en cours. Le juge constate ici l’inaction des parties après un ultime renvoi, ce qui justifie pleinement la décision. La portée est claire : la radiation est une mesure de gestion du rôle, distincte d’une décision sur le fond.
Les conditions procédurales préalables à la décision
La juridiction a préalablement mis en demeure les parties de plaider à une date déterminée. Les motifs indiquent qu’à l’audience précédente, « les parties ont été informées qu’il s’agissait d’un ultime renvoi ». Elles étaient averties que l’affaire serait radiée en l’absence de plaidoirie. Cette formalité respecte les exigences du contradictoire et du droit à un procès équitable. La valeur de cette étape est essentielle, car elle légitime la sanction ultérieure. Elle évite une radiation par surprise et garantit le principe de loyauté procédurale.
Les effets de la radiation et la possibilité de rétablissement
La nature non définitive de la mesure prononcée
Contrairement à une péremption, la radiation n’éteint pas l’instance. Le jugement précise que « cette radiation ne fait pas obstacle à la poursuite de l’instance, après rétablissement de l’affaire ». Cette solution est conforme à l’article 383 du code de procédure civile cité. La portée est importante : elle préserve le droit d’agir des parties malgré leur manquement. La radiation constitue ainsi une simple suspension de la procédure. Elle permet au juge de nettoyer le rôle sans porter atteinte au droit substantiel.
Les modalités pratiques du rétablissement de l’instance
Le tribunal définit précisément la voie à suivre pour reprendre la procédure. Il juge que « l’affaire peut être rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation » (Art. 383 du CPC). Cette condition exige des parties une initiative positive démontrant leur volonté de poursuivre. La jurisprudence rappelle que le retrait du rôle, mesure différente, nécessite « lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée » (Tribunal de commerce de Marseille, le 25 avril 2025, n°2018F02847). Le sens est de responsabiliser les parties dans la conduite du procès.