Le Tribunal de commerce d’Évreux, par jugement du 2 octobre 2025, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre d’une entreprise artisanale. Le mandataire judiciaire désigné avait établi un rapport sur la situation financière du débiteur. Après audition des parties, le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et a prononcé l’ouverture de la procédure. Il a également fixé la date de cessation des paiements et retenu le régime de la procédure sans administrateur.
La caractérisation de l’état de cessation des paiements
Le tribunal a vérifié les conditions légales d’ouverture de la procédure collective. Il a relevé l’existence de dettes importantes envers les organismes sociaux et fiscaux. L’impossibilité pour le débiteur d’honorer son passif exigible a été établie par l’examen de sa situation.
La définition légale de la cessation des paiements est strictement appliquée. Le tribunal retient que le débiteur « se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (Motifs). Cette formulation reprend exactement les termes de l’article L. 631-1 du code de commerce. La jurisprudence confirme cette approche objective du critère. « Aux termes de l’article L. 631-1 du code de commerce, est en état de cessation des paiements tout débiteur qui se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (Cour d’appel de Paris, le 4 février 2026, n°25/15658). La portée de cette qualification est décisive pour l’ouverture de la procédure.
La fixation de la date de cessation des paiements est une conséquence directe de ce constat. Le tribunal a déterminé cette date au 2 avril 2024. Il justifie ce choix par la référence à l’exigibilité d’arriérés de cotisations sociales. Cette date rétroactive a une importance majeure pour la période suspecte. Elle influence la validité des actes passés par le débiteur durant cette période antérieure.
Les modalités pratiques de la procédure ouverte
Le tribunal a adapté le cadre procédural aux caractéristiques de l’entreprise débitrice. Il a opté pour une procédure simplifiée en raison de la taille modeste de l’entreprise. Le chiffre d’affaires et l’absence de salariés ont permis ce choix.
L’application de la procédure sans administrateur judiciaire est ainsi ordonnée. Le tribunal se fonde sur les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce. Cette mesure allège les frais de la procédure et responsabilise le chef d’entreprise. Le débiteur conserve la gestion de son entreprise sous le contrôle du mandataire judiciaire. Il devra néanmoins fournir un rapport sur les capacités de poursuite d’activité.
La désignation des organes de la procédure assure son bon déroulement. Un juge-commissaire est nommé pour superviser l’ensemble des opérations. Un mandataire judiciaire est chargé de représenter les créanciers et de vérifier les déclarations. Un inventaire du patrimoine est également ordonné pour établir un bilan précis. Ces mesures visent à protéger les intérêts des différentes parties impliquées dans la procédure collective.