Le Tribunal de commerce d’Évreux, statuant le 2 octobre 2025, ouvre une liquidation judiciaire à l’encontre d’une société de terrassement. La société, débitrice d’une somme importante envers un créancier, n’a pas comparu aux audiences. Le tribunal constate l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redressement. Il fixe la date de cessation des paiements au 24 octobre 2024 et désigne les organes de la procédure.
La fixation de la date de cessation des paiements
Le choix d’un fait juridique certain comme critère déterminant
Le tribunal retient comme date de cessation des paiements celle d’une condamnation en référé. Il écarte ainsi une appréciation purement comptable au profit d’un événement juridique objectif. Cette méthode offre une sécurité juridique en s’appuyant sur un acte formel. Elle évite les contestations sur la solvabilité réelle à un moment donné. La solution renforce la prévisibilité pour l’ensemble des créanciers de la procédure.
La portée pratique d’une fixation provisoire de la date
La décision fixe provisoirement la cessation des paiements. Cette mesure est courante en phase d’ouverture de la liquidation judiciaire. Elle permet de lancer la procédure tout en réservant une révision ultérieure. Le liquidateur pourra ainsi immédiatement exercer ses missions. La fixation définitive interviendra après un examen complet de la situation. Cette approche concilie célérité et recherche de la vérité sur la situation du débiteur.
La carence du débiteur et l’ouverture de la liquidation
La constatation d’une impossibilité manifeste de redressement
Le juge fonde sa décision sur la carence totale du débiteur. « Son redressement est manifestement impossible » (Motifs). Cette appréciation résulte de l’absence de représentation aux audiences et de toute coopération. La carence est ainsi érigée en indice suffisant d’une impossibilité de continuation. Le tribunal n’est pas tenu d’explorer des pistes de sauvetage hypothétiques. Cette interprétation protège les intérêts des créanciers contre un débiteur défaillant.
Les conséquences procédurales de la décision réputée contradictoire
Le jugement est prononcé par décision réputée contradictoire. Cette qualification est permise par l’absence du débiteur bien que dûment appelé. Elle permet à la procédure de suivre son cours malgré la défaillance d’une partie. Le tribunal évite ainsi les blocages liés à une carence volontaire. Les droits de la défense sont considérés comme ayant été préservés par la convocation régulière. Cette pratique assure l’efficacité de la justice commerciale face aux défaillances.