Le tribunal de commerce de Créteil, statuant le 8 octobre 2025, a examiné la situation d’une société en liquidation judiciaire simplifiée. Le mandataire judiciaire a proposé de sortir de ce régime simplifié en raison de l’impossibilité de clôturer dans le délai d’un an. La juridiction a donc dû se prononcer sur la transformation du régime de la procédure et sur la fixation d’un nouveau délai pour son examen.
La transformation du régime de liquidation
Les conditions de la sortie du régime simplifié
Le tribunal constate que les opérations ne pourront être clôturées dans le délai initial d’un an. Cette impossibilité tient à ce que « la citation du dirigeant en application de sanctions est envisagée ». Cette perspective justifie une procédure plus longue et plus complète que le régime simplifié ne le permet.
La conséquence juridique : l’application du droit commun
Face à ce constat, le tribunal décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Il soumet désormais la procédure au régime de droit commun de la liquidation judiciaire. Cette décision s’appuie sur une appréciation concrète des nécessités de la procédure en cours.
La fixation du délai d’examen de la clôture
Le principe du délai fixé par le tribunal
En application du droit commun, le tribunal fixe le délai pour examiner la clôture. Il le détermine à « deux ans à compter de la date de l’ouverture de la procédure ». Ce délai est conforme à la disposition légale de référence prévue pour les liquidations judiciaires standard.
La possibilité d’une prorogation ultérieure
Le jugement prévoit explicitement que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal. Cette prorogation est subordonnée à l’impossibilité de prononcer la clôture à la date initialement prévue. Cette solution rappelle que « si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée » (Tribunal de commerce de commerce de Soissons, le 20 février 2025, n°2025000268).
La portée de la décision
Une appréciation souveraine des nécessités de la procédure
Le jugement illustre le pouvoir d’appréciation du juge sur le régime applicable. Le passage au droit commun est justifié par la complexité nouvelle de la procédure. La décision assure ainsi une adaptation réaliste du cadre procédural aux impératifs de l’espèce.
La sécurisation du déroulement ultérieur de la liquidation
En fixant un délai réaliste et en prévoyant sa possible prorogation, le tribunal sécurise la procédure. Il offre au liquidateur un cadre temporel adapté à la réalisation des actes nécessaires. Cette approche garantit le bon déroulement de la liquidation dans l’intérêt des créanciers.