Le tribunal de commerce de Coutances, statuant le 7 octobre 2025, ouvre une liquidation judiciaire simplifiée. La société requérante, en cessation de paiements depuis septembre 2024, sollicite cette procédure. Le tribunal constate l’impossibilité de redressement et applique le régime simplifié. Il désigne les organes de la procédure et fixe un délai de clôture impératif.
Les conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire
Le constat de l’état de cessation des paiements
Le juge vérifie d’abord l’existence de l’état de cessation des paiements. Il fonde sa décision sur les déclarations et les pièces fournies par le débiteur. Le tribunal retient que « l’entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose » (Motifs). Ce constat est essentiel pour ouvrir toute procédure collective. La date de cessation est fixée rétroactivement au premier septembre 2024. Cette fixation précise est cruciale pour le calcul de la période suspecte.
L’appréciation de l’impossibilité manifeste de redressement
Le tribunal examine ensuite la possibilité d’un redressement. La demande du débiteur vise directement la liquidation. Le juge relève que le débuteur « établit que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible » (Motifs). Cette appréciation est une condition sine qua non pour ouvrir une liquidation judiciaire. Elle exclut toute autre procédure de sauvegarde ou de redressement. Le tribunal suit ainsi la volonté expresse du débiteur, comme observé dans d’autres décisions.
Les conditions d’application du régime simplifié
Le respect des critères légaux de la liquidation simplifiée
Le juge applique ensuite les critères de la liquidation judiciaire simplifiée. Il vérifie scrupuleusement les conditions de l’article L. 641-2 du code de commerce. Le tribunal note « qu’il ne possède pas d’actif immobilier » et « que la société n’a employé aucun salarié » (Motifs). Le chiffre d’affaires inconnu est présumé inférieur au seuil légal. Cette vérification est impérative pour appliquer le régime dérogatoire. Elle permet une procédure accélérée et allégée.
Les conséquences procédurales de la qualification simplifiée
La qualification emporte des modalités d’exécution spécifiques. Le tribunal impose un délai de clôture strict de six mois. Il précise que « la clôture devra être prononcée au plus tard dans le délai de six mois » (Motifs). Ce cadre temporel contraint l’action du liquidateur. Il accélère la réalisation de l’actif et le règlement du passif. Cette célérité constitue l’essence même du dispositif simplifié, visant à réduire les coûts de la procédure.