Le Tribunal de Commerce de Pontoise, statuant le 8 octobre 2025, examine un désistement d’instance. L’instance est éteinte et les dépens laissés à la charge de la partie désistante. La décision précise les conditions de perfection du désistement et ses conséquences financières immédiates.
Le perfection du désistement d’instance
L’acceptation du défendeur n’est pas une condition systématique. Le tribunal constate l’absence d’opposition de la partie défenderesse. « Constate que la société RTL Alex ne s’est pas opposée et n’a fait connaître aucune observation particulière » (PAR CES MOTIFS). Cette absence vaut acceptation tacite et rend le désistement parfait.
La solution s’inscrit dans la logique procédurale établie. Elle rappelle que le défendeur actif peut bloquer le désistement. Un silence après des défenses au fond aurait eu une portée différente. La décision facilite ainsi l’extinction consensuelle des instances sans débat.
Les conséquences financières du désistement
Le principe est la charge des dépens pour la partie qui se désiste. Le tribunal applique strictement l’article 399 du code de procédure civile. « Laisse à la charge de l’Association Congés Intempéries BTP … les dépens de l’instance » (PAR CES MOTIFS). Cela inclut les frais de greffe, liquidés à un montant précis.
Cette règle est d’ordre public sauf convention contraire. « Attendu que, conformément à l’article 399 de ce code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais » (Tribunal judiciaire, le 21 janvier 2026, n°25/00414). La décision confirme la valeur impérative de ce principe indemnitaire. Elle évite toute discussion sur la répartition des frais procéduraux.