Le Tribunal de Commerce de Pontoise, statuant le 8 octobre 2025, a examiné un désistement d’instance. L’association demanderesse s’est désistée de sa demande conformément à l’article 394 du code de procédure civile. La société défenderesse n’a formulé aucune opposition à ce désistement. Le tribunal a déclaré le désistement parfait et constaté l’extinction de l’instance. Il a également mis les dépens à la charge de la partie qui s’est désistée. La décision illustre les conditions de régularité et les effets d’un désistement accepté.
La perfection du désistement par défaut d’opposition
La recevabilité du désistement est subordonnée au respect de conditions légales. Le tribunal constate que le désistement est intervenu « conformément aux dispositions de l’article 394 et suivants du code de procédure civile ». L’article 395 exige en principe l’acceptation du défendeur pour que le désistement soit parfait. Toutefois, le tribunal relève que « la SAS Confort Batiment ne s’est pas opposée et n’a fait connaître aucune observation particulière ». Cette absence de réaction vaut acceptation implicite et rend le désistement parfait. La jurisprudence rappelle que « l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir » (Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, le 4 février 2025, n°23/00187). La décision confirme ainsi que le silence du défendeur, en l’absence de défense préalable, équivaut à une acceptation. Elle sécurise la procédure en évitant toute incertitude sur l’intention des parties.
Les effets procéduraux et financiers du désistement
Le désistement parfait entraîne des conséquences immédiates sur le déroulement de l’instance. Le tribunal « constate l’extinction de l’instance » et se déclare « dessaisi ». Cela met fin définitivement à la procédure sans examen du fond du litige. La partie désistante ne peut plus réintroduire la même demande, sauf exception légale. Concernant les frais, le tribunal applique le principe légal en disant « que l’Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l’Ile de France supportera les dépens ». Cette solution est directement fondée sur l’article 399 du code de procédure civile. La jurisprudence antérieure a jugé dans les mêmes termes que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte » (Tribunal judiciaire de Marseille, le 5 janvier 2026, n°24/05823). La décision rappelle le caractère obligatoire de cette charge financière, à moins d’un accord différent entre les parties. Elle assure une application stricte et prévisible des règles de procédure civile.