La deuxième chambre du tribunal de commerce de Bordeaux, le 7 octobre 2025, statue sur une requête du liquidateur. Ce dernier sollicite la sortie du régime de la liquidation judiciaire simplifiée. La juridiction accueille favorablement cette demande et prononce la fin de cette procédure accélérée. Elle organise par ailleurs les nouvelles modalités de la liquidation ordinaire.
La décision de sortie du régime simplifié
Les conditions légales de la sortie
Le tribunal fonde sa décision sur l’impossibilité de terminer les opérations dans le délai initial. Il constate « que les opérations de liquidation judiciaire ne pourront être terminées dans le délai prévu dans le jugement d’ouverture ». Cette constatation est essentielle pour appliquer l’article L 644-6 du code de commerce. Le législateur a prévu ce mécanisme pour adapter la procédure aux complexités rencontrées. La présence de contentieux en cours justifie pleinement cette évolution procédurale.
Les effets immédiats de la décision
La décision entraîne la radiation des instances en cours liées à l’ancien régime. Le tribunal « décide, conformément aux dispositions des articles L 644-6 et R 644-4 du Code de Commerce, de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée ». Cette mesure est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours. Elle aligne la procédure sur le droit commun de la liquidation judiciaire. La jurisprudence du tribunal de commerce de Dieppe confirme systématiquement cet effet.
Les nouvelles modalités de la liquidation ordinaire
L’aménagement des délais procéduraux
Le jugement proroge significativement le calendrier de la liquidation. Il « proroge de 12 mois le délai pour l’établissement de la liste des créances ». Il fixe également à deux ans le délai pour examiner la clôture de la procédure. Ces aménagements sont indispensables pour mener à bien les opérations complexes. Ils offrent au liquidateur le temps nécessaire pour apurer le passif et réaliser l’actif.
L’organisation de la future clôture
La décision anticipe et encadre strictement la fin de la procédure. Elle ordonne la signification du jugement au débiteur avec une convocation. Cette convocation est fixée à l’audience du 4 octobre 2027 pour examiner la clôture. Cette formalité est prévue par l’article L 643-9 du code de commerce. Elle garantit le respect du principe du contradictoire jusqu’à la fin de la procédure. Le tribunal assure ainsi une transition ordonnée vers la phase ultime de la liquidation.