La cour de première instance, statuant en référé, a été saisie d’une demande initiale. L’une des parties a déclaré se désister de son instance et de son action à l’égard de deux autres parties lors de l’audience. Le juge a donné acte de ce désistement et a décidé que chaque partie supporterait ses propres frais. La question se pose de savoir si ce partage des dépens est conforme aux règles applicables en cas de désistement d’instance.
Le régime juridique du désistement et de ses conséquences financières
Le principe légal de la charge des frais en cas de désistement. L’article 399 du code de procédure civile prévoit une règle impérative concernant les conséquences du désistement. « L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. » (Tribunal judiciaire de Bordeaux, le 30 janvier 2026, n°25/00866) Cette disposition établit un principe clair de sanction procédurale. Le désistant doit normalement supporter l’intégralité des frais de l’instance qu’il a engagée. La règle vise à dissuader les initiatives procédurales légères ou abusives. Elle garantit une indemnisation de la partie qui a dû se défendre inutilement. Sa valeur est impérative sauf si les parties en conviennent autrement expressément.
La marge d’appréciation du juge dans l’application de ce principe. La décision commentée s’écarte notablement de ce principe légal. Le juge a en effet ordonné que chacune des parties conserve ses propres dépens. Cette solution n’est pas expressément prévue par l’article 399 du code de procédure civile. Elle semble reposer sur une appréciation souveraine des circonstances de l’espèce. Le juge a pu estimer que le comportement des autres parties justifiait ce partage. Cette approche confère une certaine flexibilité à la règle procédurale. Elle permet d’adapter la sanction financière aux particularités du litige. La portée en est donc de tempérer la rigueur du texte par l’équité.
La portée de la décision et son impact sur la pratique procédurale
Une interprétation extensive de l’exception conventionnelle. La décision peut s’analyser comme une forme d’accord implicite des parties. Le juge constate une situation où aucune partie ne réclame l’application de l’article 399. Le silence des défenderesses pourrait être interprété comme une convention contraire tacite. Cette analyse rejoint une jurisprudence antérieure sur le sujet. « L’article 399 du même code dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. » (Tribunal judiciaire de Béthune, le 2 octobre 2025, n°24/03371) La convention contraire peut ainsi résulter des attitudes procédurales. Le sens est d’éviter une application automatique et parfois injuste de la loi. La valeur en est de privilégier la volonté réelle des parties concernées.
Une incertitude sur la sécurité juridique des règles de procédure. Cette solution, bien qu’équitable, introduit une certaine insécurité. Les praticiens ne peuvent plus prévoir avec certitude les conséquences d’un désistement. La frontière entre l’appréciation souveraine et l’application de la loi devient floue. Le risque est de multiplier les contentieux sur la charge des dépens. La portée de l’arrêt est donc ambiguë entre souplesse et prévisibilité. Elle invite peut-être à une clarification législative ou jurisprudentielle. Le sens profond est de rechercher une justice concrète au cas par cas. La valeur en demeure néanmoins contestable au regard du principe de sécurité juridique.