Le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, statuant en référé le 7 octobre 2025, se prononce sur une instance introduite par le liquidateur judiciaire d’une société. Ce dernier assigne une autre société en paiement de créances mais se désiste ultérieurement de son action. La juridiction doit constater les effets de ce désistement accepté par la partie défenderesse et statuer sur la charge des dépens. L’ordonnance constate l’extinction de l’instance et condamne la partie demanderesse aux dépens.
Les conditions de validité du désistement d’instance
Le désistement doit résulter d’une volonté claire et être accepté par la partie adverse. La décision relève que le liquidateur judiciaire « déclare se désister de l’instance et de l’action » lors de l’audience. La défenderesse « déclare accepter ce désistement d’instance et d’action ». Cette acceptation expresse est une condition de validité impérative posée par le code de procédure civile. La jurisprudence confirme ce principe en indiquant que le désistement est « rendu parfait par l’acceptation expresse » de la partie défenderesse (Tribunal judiciaire de Dax, le 3 octobre 2025, n°22/01273). Le juge constate donc la régularité de la procédure de désistement avant d’en tirer les conséquences légales.
Les effets procéduraux du désistement accepté
Le désistement accepté entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge. Le tribunal applique l’article 384 du code de procédure civile pour « constater l’extinction de l’instance et de l’action, et de se déclarer dessaisi ». Cet effet est automatique et s’impose au juge dès la réunion des conditions légales. La portée de cette décision est de clore définitivement la procédure sans examen du fond du litige. La jurisprudence rappelle systématiquement que cette situation « entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction » (Tribunal judiciaire de Dax, le 5 décembre 2025, n°24/01214). La décision commentée s’inscrit ainsi dans une application stricte et cohérente du régime juridique.
La condamnation aux dépens de la partie qui se désiste
Le désistement emporte généralement condamnation aux dépens pour la partie qui y procède. Le tribunal fonde sa décision sur l’article 399 du même code pour condamner le liquidateur judiciaire « à supporter les dépens ». L’ordonnance précise le montant des frais de greffe dus. Cette solution est classique et vise à indemniser la partie défenderesse des frais exposés inutilement. Elle se distingue cependant des accords où les parties conviennent de supporter chacune leurs propres frais. La jurisprudence disponible illustre cette alternative en mentionnant que « chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens » (Tribunal judiciaire de Dax, le 5 décembre 2025, n°24/01214). La décision souligne ainsi le caractère par défaut de la condamnation aux dépens.
La portée pratique de l’ordonnance en matière de procédure
Cette ordonnance rappelle l’importance du formalisme procédural et de la sécurité juridique. Elle confirme que le désistement accepté est un moyen efficace de clore un litige sans décision au fond. La valeur de cette solution réside dans sa prévisibilité pour les praticiens du droit. Elle met également en lumière la marge de négociation des parties concernant les frais de justice. En l’absence d’accord contraire, la règle légale de la condamnation aux dépens s’applique pleinement. Cette décision de référé, bien que technique, garantit une fin de procédure ordonnée et conforme aux textes. Elle évite ainsi toute prolongation inutile d’une instance devenue sans objet.