Le Tribunal de commerce de Carcassonne, le 8 octobre 2025, se prononce sur une déclaration de cessation des paiements. Le dirigeant d’une société sollicite une liquidation judiciaire sans observation. La juridiction retient l’application de la procédure simplifiée et prononce la liquidation. Elle désigne les organes de la procédure et fixe la date de cessation des paiements.
Les conditions d’ouverture de la liquidation simplifiée
La caractérisation de l’état de cessation des paiements
Le jugement constate la déclaration de cessation des paiements effectuée par le gérant. Il ne discute pas cet élément au regard d’un actif disponible et d’un passif exigible. La solution se distingue d’une décision où l’extinction de la créance principale empêchait cet état. « La créance de la société Adecco, qui constituait le seul passif exigible de la société Edo identifié à hauteur d’appel, étant désormais éteinte, la société Edo ne se trouve pas en cessation des paiements » (Cour d’appel de Paris, le 16 mai 2023, n°23/00038). Ici, la déclaration du débiteur suffit à fonder la procédure.
Les critères légaux de la procédure simplifiée
Le tribunal vérifie les conditions de l’article L. 641-2 du code de commerce. Il relève l’absence d’actif immobilier et de salariés. Ces éléments justifient le recours à la forme simplifiée. Une jurisprudence antérieure applique un raisonnement similaire sur des critères chiffrés. « Attendu que le mandataire judiciaire expose que l’entreprise ne dispose d’aucun actif immobilier et que dans les six mois qui ont précédé l’ouverture de la procédure elle n’a jamais employé plus de cinq salariés ni réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 750.000 € » (Tribunal de commerce de commerce de Grenoble, le 10 mars 2026, n°2026F00009). Le présent jugement valide cette approche par la simple constatation des éléments négatifs.
Les modalités pratiques de la procédure ouverte
L’organisation des mesures d’administration
La décision désigne sans délai le juge-commissaire et le liquidateur. Elle ordonne également une mission d’inventaire et de prisée par des commissaires de justice. Le tribunal fixe un délai contraignant de quinze jours pour le dépôt de cet inventaire. Cette célérité illustre la volonté de simplification et d’efficacité procédurale. Elle permet une mise en œuvre rapide des opérations de liquidation pour une société sans activité.
Le calendrier procédural et les conséquences de la décision
Le jugement arrête la date de cessation des paiements de manière rétroactive. Il impose un délai de huit mois pour le dépôt de la liste des créances. Il prévoit un examen de la clôture dans un délai de six mois. Ces échéances encadrent une procédure nécessairement brève. Les dépens sont qualifiés de frais privilégiés de la liquidation judiciaire. Cette décision acte la fin définitive de l’exploitation et organise son dénouement.