Le Tribunal de commerce de Brive, statuant le 3 octobre 2025, ouvre une liquidation judiciaire à l’encontre d’une société commerciale. La procédure fait suite à une déclaration de cessation des paiements effectuée par son gérant. Après audition de ce dernier, le tribunal constate l’impossibilité de poursuivre l’activité. Il écarte l’application du régime de liquidation simplifiée et prononce l’ouverture d’une liquidation judiciaire ordinaire. La décision soulève la question des conditions d’application des procédures collectives simplifiées.
Le rejet de la liquidation simplifiée
Les conditions légales non vérifiées
Le tribunal fonde sa décision sur l’impossibilité de vérifier les conditions légales. Il écarte expressément le régime de la liquidation judiciaire simplifiée. Cette exclusion repose sur l’absence d’éléments suffisants dans le dossier. Le juge ne peut s’assurer du respect des seuils prévus par le code de commerce. « il y a lieu d’ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire conformément aux articles L640-1, R640-1 du code de Commerce et d’écarter les dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée. » (Motifs) La solution impose une vérification active par le juge des conditions de l’article L. 641-2.
La portée d’une jurisprudence constante
Cette approche restrictive rejoint une jurisprudence établie des tribunaux de commerce. Plusieurs décisions réitèrent l’exigence d’une vérification concrète des conditions. Le défaut de preuve entraîne systématiquement l’application du droit commun. « ATTENDU qu’il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée n’ayant pas été en mesure de vérifier si les conditions prévues par les Articles l’article L641-2, L 641-2-1 et R 641-10 du Code de commerce étaient réalisées » (Tribunal de commerce de commerce de Toulon, le 14 octobre 2025, n°2025F02154) La portée est claire : la simplification procédurale n’est pas de droit.
Les conséquences de l’ouverture de la liquidation ordinaire
Le prononcé des mesures d’administration
La décision entraîne la nomination des organes de la procédure. Un juge commissaire et un mandataire judiciaire liquidateur sont désignés. Un commissaire-priseur est également nommé pour réaliser un inventaire. Le tribunal fixe un délai de vingt-quatre mois pour l’examen de la clôture. Ces mesures illustrent le formalisme de la liquidation judiciaire ordinaire. Elles garantissent une administration collective rigoureuse du patrimoine du débiteur.
Les obligations imposées au débiteur
Le gérant de la société se voit notifier des obligations strictes et urgentes. Il doit remettre la liste certifiée des créances et dettes sous huit jours. Il doit également communiquer tous les contrats en cours et les instances juridiques. Le délai pour la déclaration des créances par les tiers est fixé à deux mois. Ces obligations soulignent la rigueur du cadre procédural désormais applicable. La décision a donc pour effet d’engager un processus long et structuré.