Le Tribunal de commerce de Brive, le 3 octobre 2025, constate la cessation des paiements d’une société immobilière inactive depuis sa création. Après déclaration de son gérant, la juridiction ouvre une liquidation judiciaire simplifiée en raison de l’absence d’activité et de salarié, conformément aux articles pertinents du code de commerce.
La caractérisation de l’état de cessation des paiements
Les éléments constitutifs d’une cessation des paiements avérée.
Le tribunal fonde sa constatation sur l’impossibilité pour la société de faire face à son passif exigible. Il relève spécifiquement qu’elle « ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose » (Motifs). Cette analyse objective du déséquilibre patrimonial est complétée par l’existence d’une créance sociale impayée, signe d’un passif exigible. La jurisprudence rappelle que le non-paiement d’une créance ancienne « démontre l’impossibilité de régler le passif exigible avec l’actif disponible » (Tribunal de commerce de commerce de Draguignan, le 20 mai 2025, n°2025000275). La date de cessation est fixée rétroactivement au 18 mars 2024, intégrant la période d’impayés.
La portée de l’inaction commerciale prolongée.
L’absence totale d’activité depuis la création en 2009 est un facteur déterminant dans l’appréciation de la situation. Cette inaction démontre l’inexistence d’un actif économique disponible pour apurer le passif. Elle renforce le caractère incontestable de la cessation des paiements, la société n’ayant jamais généré de ressources. Le tribunal considère ainsi l’inaction comme un indice majeur de l’impossibilité structurelle de faire face aux dettes, au-delà du simple déséquilibre financier ponctuel.
Le prononcé d’une liquidation judiciaire simplifiée
Les conditions d’application du régime simplifié.
Le tribunal retient le cadre de la liquidation simplifiée en se fondant sur les critères légaux. Il note que « la société dont le chiffre d’affaires déclaré est à 0,00 €uro et n’ayant pas de salarié, répond aux critères de l’article D641-10 du code de Commerce » (Motifs). Ce constat factuel permet l’application d’une procédure accélérée et allégée. Une jurisprudence similaire a jugé qu’une société « en l’absence de chiffre d’affaires et de salarié déclarés répond aux critères » du même article (Tribunal de commerce de commerce de Brive-la-Gaillarde, le 25 avril 2025, n°2025P00055). Le régime est donc adapté aux structures sans activité.
Les modalités pratiques et les délais encadrant la procédure.
La décision organise le déroulement de la liquidation en nommant les auxiliaires de justice et en fixant des délais stricts. Le liquidateur doit procéder à la vente des biens dans un délai de quatre mois. Le gérant doit remettre la liste des créances sous huit jours. Le tribunal prévoit une audience de clôture dans un délai de six mois, visant une réalisation rapide du patrimoine. Ces mesures reflètent la nature expéditive de la procédure simplifiée, destinée à clore rapidement le sort des entreprises sans activité.