Le Tribunal de commerce de Bordeaux, statuant en référé le 7 octobre 2025, examine une demande de provision formulée par une caisse de congés payes. La société débitrice ne comparaît pas à l’instance. Le juge doit apprécier si l’obligation de payer les cotisations réclamées est sérieusement contestable. Il accorde une provision en retenant le caractère non sérieusement contestable de la créance.
L’admission de la demande de provision sur une créance non contestée
Le juge des référés vérifie l’absence de contestation sérieuse avant d’allouer une provision. Il fonde sa décision sur l’examen probant des justificatifs produits par la partie demanderesse. L’obligation de la société débitrice ne paraît pas sérieusement contestable au vu des éléments du dossier. Cette appréciation permet de satisfaire la demande sans préjuger du fond. La provision est ainsi un mécanisme efficace pour les créances suffisamment établies.
La définition jurisprudentielle de la contestation sérieuse guide cette analyse. Une contestation est sérieuse si un moyen de défense n’apparaît pas immédiatement vain. Elle laisse subsister un doute sur le sens d’une décision future au fond. À l’inverse, une contestation superficielle ou artificielle doit être écartée. « Il sera retenu qu’une contestation sérieuse survient lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond. » (Cour d’appel de Versailles, le 15 janvier 2026, n°25/01874) Le juge applique cette grille pour rejeter les défenses implicites de la partie absente.
Les modalités de la condamnation et la réduction de l’indemnité procédurale
Le juge procède à une actualisation du montant demandé avant de statuer. Il retient le dernier justificatif produit en audience fixant la créance à un nouveau montant. La condamnation prononcée est en deniers ou quittance selon l’article 873 du code de procédure civile. Le juge ordonne également la capitalisation des intérêts de retard conformément au droit commun. Ces mesures assurent une exécution complète et actualisée de la décision rendue.
L’indemnité pour frais irrépétibles fait l’objet d’un pouvoir modérateur du juge. La demande initiale était fixée à six cents euros sur le fondement de l’article 700. Le juge estime que l’instance a occasionné des frais devant être équitablement compensés. Il use de son pouvoir souverain pour réduire ce montant à cent cinquante euros. Cette réduction illustre l’appréciation discrétionnaire des dépenses réellement exposées. Elle rappelle le caractère indemnitaire et non punitif de cette disposition procédurale.