Le tribunal de commerce de Bordeaux, statuant en référé le 7 octobre 2025, se prononce sur une demande de provision. Une caisse de congés intempéries du BTP réclame le paiement de cotisations sociales impayées par une société du bâtiment. Le juge des référés, constatant la défaillance de la société débitrice, accorde une provision. Il retient que la créance n’est pas sérieusement contestable au vu des justificatifs produits. L’ordonnance condamne ainsi la société débitrice au paiement provisionnel des sommes réclamées.
Le régime de la créance non sérieusement contestable
Le fondement juridique de la provision en référé. Le juge applique l’article 873 du code de procédure civile qui permet une condamnation provisionnelle. Cette procédure exige que l’obligation du débiteur ne soit pas sérieusement contestable. Le tribunal fonde sa décision sur l’examen des pièces justificatives fournies par l’organisme créancier. La défaillance du débiteur à l’audience renforce le caractère incontesté de la dette.
L’appréciation souveraine par le juge des éléments de preuve. La décision souligne la force probante des documents comptables produits par le demandeur. « Il résulte des pièces produites […] que l’obligation […] ne parait pas sérieusement contestable » (Motifs). Cette analyse rejoint une jurisprudence constante sur l’appréciation des preuves en référé. « En l’espèce, au vu des factures produites […] l’obligation […] n’est pas sérieusement contestable » (Tribunal judiciaire de Créteil, le 29 avril 2025, n°25/00122). Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation pour qualifier le caractère incontestable.
Les modalités d’exécution et les accessoires de la créance
La fixation du montant de la provision et des intérêts. Le juge ordonne le paiement du principal et des accessoires arrêtés à une date certaine. Il valide le taux d’intérêt conventionnel de un pour cent par mois stipulé dans le règlement intérieur. La décision ordonne également la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil. Cette capitalisation prend effet à compter de la date de l’assignation, soit le 11 juillet 2025.
L’octroi d’une indemnité au titre des frais irrépétibles. Le tribunal alloue une somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Il use de son pouvoir modérateur pour réduire le montant initialement demandé. La société débitrice est finalement condamnée à payer la somme symbolique de cent cinquante euros. Cette indemnisation vise à compenser de manière équitable les frais exposés par le créancier.