Le tribunal de commerce de Bordeaux, statuant en référé le 7 octobre 2025, se prononce sur une demande de provision. Une caisse professionnelle réclame le paiement de cotisations impayées par une entreprise du bâtiment. Cette dernière ne comparaît pas à l’audience. Le juge doit apprécier si l’obligation de payer n’est pas sérieusement contestable. Il accorde la provision demandée et ordonne la capitalisation des intérêts.
Le constat d’une obligation non sérieusement contestable
Le juge des référés vérifie d’abord l’absence de contestation sérieuse. Il fonde son analyse sur les seules pièces fournies par la demanderesse. La défenderesse, en ne comparissant pas, ne présente aucun élément contraire. Le tribunal estime ainsi que la créance repose sur des bases solides. « Il résulte des pièces produites […] que l’obligation […] ne parait pas sérieusement contestable » (Motifs). Ce constat suffit à justifier l’octroi d’une provision. La jurisprudence rappelle que ce préalable est indispensable. « L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable » (Tribunal judiciaire, le 3 juillet 2025, n°24/00710). La solution s’inscrit dans la logique protectrice des créanciers. Elle permet une condamnation rapide malgré l’absence du débiteur.
Les modalités de la condamnation provisionnelle
Le juge précise ensuite les conséquences pécuniaires de sa décision. Il ordonne le paiement du principal et des accessoires réclamés. Il retient également le taux d’intérêt contractuel stipulé par le règlement intérieur de la caisse. Surtout, il applique le mécanisme de l’anatocisme. « La capitalisation des intérêts sera ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code Civil » (Motifs). Cette mesure renforce l’effet dissuasif du retard de paiement. Enfin, le juge alloue une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il use de son pouvoir modérateur pour en réduire le montant. La décision illustre l’étendue des pouvoirs du juge des référés en matière provisionnelle. Elle assure une réparation intégrale des préjudices subis par le créancier.