Le Tribunal de commerce de Bordeaux, statuant en référé le 7 octobre 2025, se prononce sur une demande de provision. Une caisse de congés intempéries assigne une société en rénovation pour le paiement de cotisations sociales. La défenderesse ne comparaît pas à l’audience. Le juge doit apprécier si l’obligation de payer n’est pas sérieusement contestable au sens de l’article 873 du code de procédure civile. Il accorde la provision demandée et ordonne la capitalisation des intérêts tout en allouant une indemnité sur le fondement de l’article 700.
La caractérisation de l’obligation non sérieusement contestable
L’appréciation souveraine du juge des référés
Le juge constate que la créance ne paraît pas sérieusement contestable au vu des pièces produites. Cette appréciation découle de l’absence de défense de la société mise en cause, qui ne comparaît pas. La décision illustre le pouvoir souverain du juge pour qualifier l’existence de l’obligation dès lors qu’aucun élément contraire n’est soulevé. La solution consacre une application stricte des conditions de l’article 873 en l’absence de contradiction.
La portée de l’absence de contestation sérieuse
Le juge ne détaille pas les éléments de preuve mais s’appuie sur leur consistance apparente. Cette approche est conforme à la jurisprudence qui exige une contestation fondée pour faire échec à la provision. « Une contestation sérieuse, de nature à faire échec à l’octroi d’une provision, est caractérisée lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain » (Cour d’appel de Dijon, le 12 mars 2026, n°25/00825). Ici, le silence de la défenderesse valide l’absence de moyen sérieux.
Les modalités de l’indemnisation accordée
La capitalisation des intérêts moratoires
L’ordonnance retient la date de l’assignation comme point de départ pour la capitalisation des intérêts. Cette solution applique strictement l’article 1343-2 du code civil qui l’autorise pour les intérêts échus dus pour une année entière. Le juge opère ainsi une application mécanique de la loi, offrant au créancier un effet accru de la condamnation. Cette mesure accentue la sanction du retard et compense la durée de la procédure.
L’équilibre dans l’allocation de l’indemnité procédurale
Le juge réduit la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile de six cents à cent cinquante euros. Il motive cette réduction par la recherche d’une indemnité équitable pour les frais irrépétibles. Cette modulation démontre le pouvoir d’appréciation du juge pour adapter la somme aux circonstances de l’instance. Elle tempère la condamnation tout en reconnaissant l’existence de frais incontestables engagés par le demandeur.