Le Tribunal de commerce de Bordeaux, statuant en référé le 7 octobre 2025, examine une demande de provision. L’organisme demandeur sollicite le paiement de cotisations sociales impayées par une société débitrice. Cette dernière ne comparaît pas à l’audience. Le juge doit apprécier si les conditions de l’article 873 du code de procédure civile sont réunies pour accorder une provision. Il fait droit à la demande et condamne la société défaillante au paiement des sommes réclamées, sous réserve des droits au fond.
Le critère de l’obligation non sérieusement contestable
La décision retient que l’existence de la créance n’est pas sérieusement contestable. Le juge fonde son analyse sur les seules pièces fournies par le créancier. L’absence de contradiction de la part du débiteur facilite cette qualification. La solution illustre l’effectivité de la procédure de référé en cas de défaut de comparution.
La portée de cette appréciation est significative en pratique. Elle confirme que la non-contestation active des prétentions par le débiteur peut valoir absence de contestation sérieuse. Le juge n’est pas tenu de procéder à un examen approfondi d’office lorsque le défendeur reste silencieux. Cette approche garantit l’efficacité du référé-provision face à un débiteur défaillant.
Les modalités de l’indemnisation accordée en référé
L’ordonnance accorde une provision sur le principal et les accessoires de la créance. Elle ordonne également la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil. Le juge réduit toutefois l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il estime que les frais irrépétibles justifient une somme inférieure à celle demandée.
La valeur de ces mesures réside dans leur caractère équilibré. Le juge use de son pouvoir d’appréciation souverain pour moduler l’indemnité pour frais non compris dans les dépens. La capitalisation des intérêts à compter de l’assignation renforce l’effet utile de la condamnation. Cette décision démontre l’adaptabilité du référé à la spécificité de chaque litige financier.