Le tribunal de commerce de Bordeaux, statuant en référé le 7 octobre 2025, se prononce sur une demande de provision. Une caisse de congés réclame le paiement de cotisations sociales impayées par une société débitrice. Cette dernière ne comparaît pas à l’audience. Le juge doit apprécier si l’obligation n’est pas sérieusement contestable au sens de l’article 873 du code de procédure civile. Il accorde la provision demandée et ordonne la capitalisation des intérêts à compter de la date de l’assignation.
Le critère de l’obligation non sérieusement contestable
La décision retient une interprétation objective de l’exigence légale. Le juge constate simplement l’absence de contestation de la part du débiteur défaillant. Il fonde son analyse sur les seules pièces fournies par l’organisme créancier pour établir la dette. Cette approche confirme que la non-comparution peut faciliter la qualification de l’obligation. La carence du défendeur permet de considérer l’absence de moyen de défense sérieux.
La jurisprudence précise les conditions d’une contestation sérieuse. Un moyen de défense doit ne pas apparaître immédiatement vain pour faire échec à la provision. Il doit laisser subsister un doute sur l’issue future d’un procès au fond. Cette définition restrictive protège le créancier face à des contestations dilatoires. Elle guide le juge dans son appréciation des éléments du dossier en référé.
La mise en œuvre de la capitalisation des intérêts
Le juge fixe avec précision le point de départ de la capitalisation. Il retient la date de l’assignation introduisant l’instance en référé. Cette solution applique strictement les dispositions de l’article 1343-2 du code civil. Le point de départ ne peut être antérieur à la demande du créancier. La décision écarte ainsi la date ultérieure proposée pour le calcul des intérêts simples.
La cour d’appel de Paris a récemment rappelé ce principe essentiel. Le point de départ des intérêts capitalisés ne peut être antérieur à la date de demande. Cette règle assure une application cohérente du mécanisme de l’anatocisme. Elle prévient toute anticipation abusive au détriment du débiteur. La décision commentée s’inscrit donc dans une ligne jurisprudentielle établie.