Le Tribunal de commerce de Bordeaux, statuant en référé le 7 octobre 2025, se prononce sur une demande de provision. L’organisme gestionnaire d’une caisse paritaire réclame le paiement de cotisations impayées par une société. La défenderesse ne comparaît pas à l’audience. Le juge doit apprécier si la créance n’est pas sérieusement contestable au sens de l’article 873 du code de procédure civile. Il accueille la demande et condamne la société débitrice au paiement provisionnel des sommes réclamées.
La caractérisation de l’absence de contestation sérieuse
Le juge des référés retient que l’obligation de la société débitrice ne paraît pas sérieusement contestable. Cette appréciation résulte de l’examen des pièces produites par le créancier à l’appui de ses prétentions. La décision constate également la non-comparution de la partie mise en cause. Cette double circonstance fonde le raisonnement juridique et permet de statuer.
La notion de contestation sérieuse est ainsi définie par la jurisprudence. Une contestation sérieuse survient lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain. Elle laisse subsister un doute sur le sens de la décision qui pourrait intervenir au fond. À l’inverse, une contestation superficielle ou artificielle sera écartée. Cette définition guide l’office du juge pour accorder ou refuser une provision.
Les conséquences procédurales de la décision
Le tribunal ordonne le paiement provisionnel des sommes principales et accessoires. Il applique le taux d’intérêt contractuel prévu par le règlement intérieur de la caisse. La décision condamne également la société débitrice aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le juge use de son pouvoir d’appréciation pour réduire le montant initialement demandé. Cette réduction illustre le contrôle exercé sur les frais irrépétibles.
L’ordonnance prescrit la capitalisation des intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil. Elle fixe son point de départ à la date de l’assignation. Cette mesure assure la pleine efficacité de la condamnation pécuniaire. La solution rappelle que le juge des référés peut trancher une contestation sérieuse relative aux conséquences des manquements invoqués. Il statue ainsi en équité pour préserver les droits du créancier.