Le Tribunal de commerce de Bordeaux, le 7 octobre 2025, prononce la liquidation judiciaire d’une société exploitant un restaurant. La procédure de redressement ouverte en juillet 2025 n’a pas permis de dégager une solution. Le tribunal constate l’absence de redressement possible et met fin à la période d’observation. Il refuse d’appliquer la liquidation simplifiée et fixe un délai de deux ans pour examiner la clôture.
L’absence irrémédiable de perspectives de redressement
La constatation de l’impossibilité du redressement
Le jugement acte l’échec de la période d’observation ouverte antérieurement. Le mandataire judiciaire a sollicité la liquidation, estimant toute possibilité de redressement exclue. Le tribunal fonde sa décision sur l’absence de solution, notant qu' »aucune solution de redressement n’apparaît possible ». Cette appréciation souveraine marque le point de non-retour de la procédure collective. Elle conduit nécessairement à la transformation en liquidation judiciaire pour réaliser l’actif.
La portée de cette décision est de protéger les intérêts des créanciers. La cessation définitive de l’activité devient l’objectif unique de la procédure. Cette solution s’inscrit dans la logique du code de commerce lorsque le redressement est impossible. Elle rejoint la motivation d’autres juridictions face à une situation similaire. « ATTENDU que la poursuite de l’activité n’est pas possible, et qu’aucune solution de cession n’est envisageable » (Tribunal de commerce de commerce de Meaux, le 16 juin 2025, n°2025007015).
Le refus d’application du régime de la liquidation simplifiée
Les conditions légales non vérifiées par le juge
Le tribunal écarte l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Il motive ce refus par l’absence d’éléments vérifiant les conditions légales. Il déclare ainsi que « l’application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée ». Ce régime, prévu pour les petites entreprises, est donc subordonné à une démonstration positive. Le juge exerce ici un contrôle strict des conditions de l’article L. 641-2 du code de commerce.
La valeur de cette position est de garantir le respect du principe de légalité. Elle évite une application automatique ou présumée d’un régime dérogatoire. Ce refus contraste avec d’autres décisions où les critères étaient établis. « ATTENDU qu’il convient également d’appliquer les critères de la liquidation judiciaire simplifiée » (Tribunal de commerce de commerce de Meaux, le 7 avril 2025, n°2024015546). La portée est de rappeler le caractère exceptionnel de cette procédure allégée. Sa mise en œuvre nécessite une vérification judiciaire préalable et motivée.