Le tribunal de commerce de Bobigny, statuant en référé le 7 octobre 2025, se prononce sur une demande consécutive à une vente de véhicule. L’acquéreur sollicite la remise du certificat d’immatriculation, demeuré aux mains du vendeur, empêchant toute revente. Le juge ordonne la délivrance du document sous astreinte et alloue une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La sanction de l’inexécution par une astreinte provisoire
Le juge des référés use de son pouvoir d’injonction pour pallier un défaut d’exécution. Il constate que le vendeur « n’a jamais transmis la carte grise, empêchant la revente du véhicule » (Motifs). Cette carence justifie une mesure coercitive pour garantir l’exécution effective de l’obligation contractuelle. Le montant de l’astreinte, fixé à cent euros par jour, vise à exercer une pression suffisante sur le débiteur récalcitrant. Cette décision rappelle que l’astreinte constitue un instrument essentiel du juge des référés pour prévenir une attente dommageable. Sa valeur réside dans son caractère à la fois provisoire et immédiatement exécutoire, assurant une protection efficace des droits du créancier.
La gravité du manquement ouvrant droit à une indemnisation
L’absence de transmission du titre empêche l’acquéreur d’exploiter son bien. Le juge relève que cette situation « provoque la résolution de la vente » (Motifs). Cette inexécution totale d’une obligation essentielle cause un préjudice certain, justifiant une indemnité distincte. L’allocation de deux mille euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile compense les frais exposés pour la procédure. Cette indemnisation reconnaît le déséquilibre procédural et la perturbation causée par le défaut de livraison. La portée de cette décision est de rappeler que les frais irrépétibles peuvent être accordés même en l’absence de comparution de la partie défaillante. Elle consacre ainsi le principe d’une équité procédurale effective, indépendante du comportement en justice du défendeur.