Le tribunal de commerce de Bobigny, statuant en référé le 7 octobre 2025, se prononce sur une demande de provision. Un fournisseur de béton sollicite le paiement de plusieurs factures impayées par son client. Le juge accueille la demande au titre de l’article 873 du code de procédure civile. Il accorde également les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévus par l’article L. 441-10 du code de commerce.
L’admission de la demande provisionnelle en référé
Le fondement de l’urgence et de l’absence de contestation sérieuse. Le juge des référés retient son pouvoir de condamner au paiement d’une provision. Il constate que les éléments produits établissent l’existence d’une créance. « les pièces présentées puis examinées et considérées comme probantes établissent l’existence d’une obligation qui n’est pas sérieusement contestable » (Motifs). La décision illustre le contrôle du juge sur le caractère non sérieusement contestable de la créance. Cette condition est essentielle pour éviter un détournement de la procédure de référé.
La portée pratique d’une ordonnance de provision. L’ordonnance permet un recouvrement rapide sans préjuger du fond du litige. Le juge statue ici en l’absence de la partie défenderesse, ce qui renforce l’efficacité du mécanisme. Cette solution s’inscrit dans la logique du référé-provision. Elle offre au créancier un moyen accéléré d’obtenir une satisfaction partielle de sa créance. La Cour d’appel de Paris rappelle que « cette interprétation caractérise une contestation sérieuse qui relève de la seule appréciation du juge du fond » (Cour d’appel de Paris, le 10 avril 2025, n°24/11963). Le juge de Bobigny exerce ici pleinement ce pouvoir d’appréciation.
L’application des sanctions du code de commerce en référé
L’octroi systématique de l’indemnité forfaitaire de recouvrement. Le juge fait droit à la demande d’indemnité forfaitaire pour retard de paiement. Il applique strictement le mécanisme prévu par l’article L. 441-10 du code de commerce. « il conviendra de faire droit à la demande des intérêts au taux légal de retard au taux de la BCE+10 points » (Motifs). Cette décision confirme le caractère automatique de cette indemnité sous réserve des conditions légales. Elle sanctionne le comportement du débiteur défaillant.
La modulation des frais irrépétibles et la condamnation aux dépens. Le juge use de son pouvoir d’appréciation pour fixer le montant de l’article 700 du CPC. Il réduit la somme demandée de trois mille à cinq cents euros. « les circonstances de la cause permettant de fixer cette somme à 1500 euros » (Motifs). Cette réduction témoigne de la liberté d’appréciation du juge sur ce point. La condamnation aux entiers dépens complète la sanction financière supportée par la partie perdante. Le tribunal de commerce de Meaux procède à une analyse similaire en déboutant partiellement une demande d’indemnité (Tribunal de commerce de commerce de Meaux, le 21 janvier 2025, n°2023008268).