Le Tribunal de commerce de Bobigny, statuant en référé le 7 octobre 2025, a été saisi d’une demande provisionnelle en paiement de factures. Le défendeur opposait des malfaçons et sollicitait une expertise. Le juge a accueilli la demande provisionnelle et condamné le débiteur aux intérêts et à une indemnité forfaitaire. Il a ainsi précisé les conditions de la preuve en matière d’obligation de paiement et les modalités d’octroi de l’indemnité forfaitaire de retard.
La preuve de l’obligation et l’échec des contestations
La recevabilité de la demande provisionnelle. Le juge des référés vérifie l’existence d’une obligation incontestable ou aisément vérifiable. Il rappelle que la charge de la preuve incombe à chaque partie selon ses prétentions. « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » (Motifs). Le créancier produit les factures impayées pour établir son droit. Le juge constate ainsi l’existence d’une créance qui n’est pas sérieusement contestée en son principe.
L’inefficacité des moyens de défense invoqués. Le débiteur échoue à démontrer des manquements pouvant affecter l’obligation de payer. Ses allégations ne sont pas étayées par des éléments probants. « le défendeur n’apporte aucune preuve concernant les malfaçons qu’il mentionne » (Motifs). Cette solution rejoint une jurisprudence constante sur la nature des contestations recevables. « Les contestations sérieuses […] ne portent pas sur l’existence de l’obligation en paiement » (Cour d’appel de Montpellier, le 27 novembre 2025, n°25/01638). L’absence de réserve lors de l’émission des factures achève de discréditer la défense.
La consécration des accessoires de la créance
Le droit aux intérêts conventionnels de retard. Le juge admet automatiquement cette demande dès lors qu’elle est contractuellement prévue. « il est justifié du caractère contractuel des intérêts conventionnels sollicités » (Motifs). La clause pénale s’applique de plein droit dès le constat du retard de paiement. Cette solution sécurise les relations commerciales en assurant l’effectivité des stipulations contractuelles. Elle renforce la force obligatoire du contrat en accordant une exécution forcée des accessoires.
L’octroi de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Le juge applique strictement le dispositif légal protecteur des créanciers professionnels. « Nous ferons droit à la demande d’une indemnité forfaitaire, conformément aux dispositions des articles L441-1 et L441-10 du Code de commerce » (Motifs). Le calcul se fonde sur le nombre de factures impayées, conformément au texte réglementaire. « tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur […] d’une indemnité forfaitaire » (Tribunal de commerce de Paris, le 19 mai 2025, n°2024074053). Cette condamnation systématique vise à dissuader les retards de paiement injustifiés dans les affaires commerciales.
Cette ordonnance rappelle la rigueur probatoire exigée en référé provisionnel. Elle consacre une approche formaliste de la preuve de l’obligation de payer. Le juge sanctionne également les retards de paiement par l’application automatique des accessoires légaux et contractuels. Cette décision renforce ainsi la sécurité des transactions et la protection des créanciers professionnels.