Le Tribunal de commerce de Bobigny, statuant le 7 octobre 2025, ouvre une liquidation judiciaire immédiate sans maintien d’activité. La société débitrice, exerçant une activité de VTC et de formation, a déclaré sa cessation des paiements. Le tribunal constate l’absence d’actif et un passif exigible de 246 640 euros. Il retient la date du 30 juin 2025 comme celle de la cessation des paiements, coïncidant avec l’arrêt de toute activité. La question se posait de l’ouverture d’une procédure collective adaptée à cette situation irrémédiablement compromise.
La caractérisation de l’état de cessation des paiements
Le tribunal constate légalement l’impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif. Il relève que l’actif est inexistant face à un passif exigible important. Cette appréciation in concreto est conforme à la définition légale de la cessation des paiements. « Selon l’article L631-1 du code de commerce est en cessation des paiements le débiteur qui ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (Cour d’appel de Paris, le 14 mai 2024, n°23/16221). La décision applique strictement ce critère objectif et financier. Elle écarte toute possibilité de moratoire ou de crédit supplémentaire. La fixation de la date au jour de l’arrêt de l’activité en précise les conséquences.
L’absence de toute perspective justifiant une liquidation immédiate
Le juge constate l’inexistence de toute possibilité de redressement ou de cession. Il note la cessation d’activité depuis plusieurs mois et l’absence de salariés. Cette analyse rejoint celle d’autres juridictions face à une situation économique désespérée. « l’insuffisance de trésorerie, l’absence d’activité et de perspective favorable au redressement démontrent qu’il n’existe aucune possibilité de redressement » (Tribunal de commerce de commerce de Chalon-sur-Saône, le 15 mai 2025, n°2025001158). La liquidation immédiate sans maintien d’activité s’impose donc. Le tribunal organise les modalités pratiques de la liquidation pour les créanciers. Il prévoit un délai de deux ans pour examiner la clôture de la procédure.
Cette décision illustre le contrôle rigoureux des conditions d’ouverture d’une liquidation judiciaire. Le juge vérifie scrupuleusement l’état de cessation des paiements et l’absence d’alternative. La fixation de la date de cessation des paiements au jour de l’arrêt de l’activité est notable. Elle impacte directement la période suspecte et les droits des créanciers. Le prononcé d’une liquidation immédiate sans activité sanctionne une entreprise déjà à l’arrêt. Cette solution évite la prolongation artificielle d’une procédure inutile. Elle permet une liquidation rapide des biens inexistants pour clore le passif.