Le Tribunal de commerce de Bobigny, statuant le 7 octobre 2025, ouvre une liquidation judiciaire immédiate. La société défenderesse, une EURL, fait l’objet d’une saisine d’office du ministère public suite à une plainte pour impayés de salaires. Le tribunal constate son absence à l’audience et son domicile inconnu. Il retient l’existence d’un état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redressement. La solution consiste en l’ouverture d’une liquidation judiciaire sans maintien d’activité, avec une date de cessation des paiements fixée au 24 février 2025.
La caractérisation de la cessation des paiements
Le tribunal fonde sa décision sur un faisceau d’indices convergents. Le défaut de paiement des salaires constitue un premier élément significatif. Il est complété par l’existence de dettes sociales importantes et certaines. « L’état des dettes, inscriptions et privilèges d’un montant de 65 238 euros constitue un faisceau d’indices concordants pouvant être considéré comme un état de cessation de paiement » (Motifs). Cette approche confirme que la cessation des paiements peut être établie par présomptions. La jurisprudence rappelle que le critère légal est l’impossibilité de faire face au passif exigible. « L’article L. 631-1, alinéa 1er, du code de commerce prévoit : » Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur […] qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements » » (Cour d’appel de Versailles, le 1 octobre 2024, n°24/01825). L’absence de contestation du débiteur renforce ici la présomption.
La fixation de la date de cessation des paiements
Le tribunal retient la date de la première inscription de privilège comme point de départ. « Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 24 février 2025, date de l’inscription de privilège » (Motifs). Ce choix est logique car il correspond à la matérialisation d’une créance certaine et exigible non honorée. Il s’agit d’un événement objectif et facilement identifiable. Cette méthode offre une sécurité juridique pour le décompte de la période suspecte. Elle est cohérente avec l’analyse des indices de l’état d’insolvabilité. Une autre jurisprudence a pu caractériser cet état à une date précise sur la base d’éléments probants. « Il se déduit de ces éléments que l’état de cessation des paiements de la société Le bon Coach est caractérisé au 7 septembre 2022, comme l’a retenu le tribunal » (Tribunal de commerce de commerce de Grenoble, le 8 juillet 2025, n°2025F00966). La date ainsi fixée a des conséquences majeures sur la validité des actes passés postérieurement.
L’ouverture de la liquidation judiciaire immédiate
Le tribunal estime que les conditions de l’article L. 640-1 du code de commerce sont réunies. « Par ailleurs, au regard des éléments ci-avant énoncés, la société OTH24 apparaît comme dépourvue de toute activité, empêchant son redressement » (Motifs). L’absence d’activé et le défaut de représentation sont des facteurs déterminants. Ils rendent manifestement impossible tout plan de redressement. La liquidation immédiate sans maintien d’activité s’impose alors. Cette solution vise à protéger les créanciers en organisant la réalisation des actifs. Elle met fin à une situation préjudiciable pour l’ensemble des parties concernées. La décision est rendue en l’absence du débiteur mais est réputée contradictoire. Cette procédure permet une intervention rapide du juge en cas de défaillance avérée.
La portée de la décision pour les créanciers salariés
Le jugement a une valeur protectrice particulière pour les salariés créanciers. La saisine du parquet est intervenue suite à une plainte pour salaires impayés. L’ouverture d’une procédure collective garantit la mise en œuvre de mécanismes de protection. Le paiement des salaires dus bénéficie d’un privilège spécial et peut être assuré par l’AGS. La décision satisfait ainsi l’objectif énoncé par le ministère public. Il s’agissait de « garantir, du fait de l’ouverture d’une procédure collective, du paiement de leur salaire dans les meilleurs délais » (Motifs). La liquidation organise le recensement et le paiement des créances selon leur rang. Elle offre un cadre légal pour traiter l’insolvabilité tout en préservant certains droits. Cette approche illustre la fonction sociale du droit des entreprises en difficulté.