Le tribunal de commerce de Béziers, statuant en premier ressort, rend un jugement contradictoire le 8 octobre 2025. La société requérante, en cessation de paiements et ayant cessé son activité, sollicite sa liquidation judiciaire. Le ministère public requiert l’application de la procédure simplifiée. Le tribunal ouvre une liquidation judiciaire simplifiée et fixe la date de cessation des paiements au 8 avril 2024.
Les conditions de la liquidation simplifiée
Le tribunal constate d’abord la réunion des critères légaux justifiant l’ouverture de la procédure. La société déclare un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 euros et n’employer aucun salarié. Elle ne dispose par ailleurs d’aucun actif immobilier. Ces éléments permettent de vérifier le respect des seuils prévus par le code de commerce. « Au vu des informations recueillies et rien ne venant s’y opposer, il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée » (Motifs). Cette décision s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence constante. « Attendu que l’actif de l’entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l’entreprise est en dessous des seuils fixés à l’article D641-10 du Code de Commerce » (Tribunal de commerce de Compiègne, le 12 février 2025, n°2025L00024). La portée est de faciliter le traitement des petites défaillances par une procédure allégée.
Le juge vérifie ensuite l’impossibilité du redressement pour prononcer la liquidation. La société a cessé toute activité et se déclare dans l’incapacité de présenter un plan crédible. Son passif est largement supérieur à son actif mobilier. Le tribunal en déduit que le redressement est manifestement impossible. « Constate que l’entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a cessé son activité. Constate que l’entreprise ne peut présenter un plan de redressement » (Motifs). Cette analyse est essentielle pour passer du redressement judiciaire à la liquidation. La valeur de cette constatation réside dans son caractère définitif, scellant le sort de l’entreprise.
Les modalités pratiques de la procédure
Le tribunal organise immédiatement la réalisation des actifs avec célérité. Il désigne un commissaire de justice pour la prisée et l’inventaire. Il impose également un délai de quatre mois pour la vente des biens mobiliers. « Le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois » (Motifs). Cette diligence vise à optimiser la valeur de réalisation pour les créanciers. L’exécution provisoire est rappelée de droit, accélérant la mise en œuvre des mesures. La portée est d’assurer une liquidation rapide et efficace, conforme à l’esprit de la procédure simplifiée.
Le jugement encadre enfin les obligations des parties et la durée de la procédure. Le dirigeant doit communiquer tout changement d’adresse au greffe. La liste des créanciers doit être remise sous huitaine au liquidateur. Un délai maximal de six mois est fixé pour examiner la clôture. « La clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de SIX MOIS du prononcé du présent jugement » (Motifs). Ces mesures garantissent un déroulement ordonné et dans des délais contraints. La valeur est de sécuriser la procédure tout en protégeant les droits des créanciers.