Le tribunal de commerce de Béziers, statuant en matière de procédure collective, ouvre par jugement du 10 octobre 2025 une liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société. La juridiction constate l’état de cessation des paiements et l’impossibilité de redressement. Elle fixe la date de cessation des paiements et désigne les mandataires de justice. Elle applique le régime de la liquidation simplifiée en raison des caractéristiques de l’entreprise débitrice.
Le constat de l’état de cessation des paiements
Le tribunal fonde sa décision sur les déclarations du représentant légal de la société débitrice. Il relève l’absence d’activité et l’impossibilité de présenter un plan de redressement crédible. La cessation d’activité est intervenue plusieurs mois avant le jugement. La société est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Le tribunal en déduit que le redressement est manifestement impossible. Il constate ainsi légalement l’état de cessation des paiements. La date de cessation est fixée rétroactivement dans la limite légale. « Cette date n’excédant point la période des 18 mois prévue par les dispositions de l’article L.631-8 du code commerce » (Motifs). Cette fixation respecte le cadre temporel imposé par la loi. Elle permet une détermination précise de la période suspecte.
La mise en œuvre du régime de liquidation simplifiée
La décision retient l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Ce choix est justifié par les caractéristiques économiques de la société débitrice. Celle-ci n’emploie aucun salarié et son chiffre d’affaires est inférieur aux seuils légaux. Elle ne dispose par ailleurs d’aucun actif immobilier. Le tribunal applique donc strictement les critères légaux prévus à cet effet. « Il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce » (Motifs). Cette jurisprudence rejoint celle d’un tribunal qui a statué dans un cas similaire. « Attendu que l’actif de l’entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l’entreprise est en dessous des seuils fixés à l’article D641-10 du Code Commerce » (Tribunal de commerce de Compiègne, le 12 février 2025, n°2025L00024). La décision organise les modalités pratiques de la liquidation. Elle désigne un commissaire de justice pour réaliser l’inventaire et la vente des biens.
La portée de la décision réside dans le strict encadrement des conditions d’ouverture. Le tribunal vérifie scrupuleusement les éléments constitutifs de la cessation des paiements. Il s’appuie sur des déclarations précises et récentes du débiteur. La valeur du jugement tient à l’application rigoureuse des seuils de la liquidation simplifiée. Cette procédure accélérée est adaptée à la modestie des actifs. Elle contraste avec d’autres situations où l’existence d’une trésorerie disponible peut écarter la cessation. « La cour constate que la société Agence des bruyères n’est pas en état de cessation des paiements » (Cour d’appel de Versailles, le 25 novembre 2025, n°25/02480). La décision illustre enfin la célérité recherchée dans ces procédures. Elle ordonne la fermeture immédiate du fonds et impose des délais stricts pour la vente des actifs.