Le Tribunal de commerce de Bastia, statuant en premier ressort, a rendu une décision le 9 décembre 2025. Saisi d’une procédure de redressement judiciaire, il a examiné la situation financière de la société débitrice. La question posée était celle de la poursuite de la période d’observation. Le tribunal a ordonné la continuation de cette période pour une durée de six mois.
Le critère financier déterminant
Le tribunal fonde sa décision sur l’existence de capacités de financement suffisantes. Il prend acte du rapport établi en vertu de l’article L. 631-15 du code de commerce. « Il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l’article L. 631-15 I du code de commerce que la situation du débiteur semble être suffisante » (Motifs). Cette appréciation conditionne directement la suite de la procédure collective.
La portée de ce critère est essentielle pour le maintien de l’activité. Le tribunal vérifie la possibilité de poursuivre l’exploitation jusqu’au terme fixé. « Prend acte de ce que le rapport présenté fait apparaître que la société V E P SARL dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de son activité » (Motifs). Cette analyse concrète guide le choix entre continuation et liquidation.
La décision de poursuite d’activité
La conséquence logique est l’ordonnance de poursuite de la période d’observation. Le tribunal utilise le pouvoir que lui confère la loi. « Il convient d’en prendre acte et d’ordonner la poursuite de la période d’observation ainsi que le rappel du dossier » (Motifs). Cette mesure préserve l’actif et les emplois dans l’attente d’un plan.
La valeur de cette décision réside dans sa conformité à une jurisprudence constante. D’autres juridictions exigent également des garanties de financement. « Alors qu’il résulte des pièces produites que l’entreprise en difficulté dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre son exploitation dans le cadre de la période d’observation, le Tribunal se doit, en conformité de l’article L 631-15 du Code de Commerce, d’ordonner la poursuite d’activité » (Tribunal de commerce de commerce d’Amiens, le 7 mars 2025, n°2024F01462). L’approche est donc uniforme.
Le sens de cette solution est de donner une chance au redressement de l’entreprise. Le tribunal organise un contrôle futur par le renvoi de l’affaire. « Ordonne la poursuite de la période d’observation de la société V E P SARL et dit que le dossier sera rappelé » (Motifs). Cette décision intermédiaire n’est pas définitive et sera réévaluée.