Le tribunal de commerce de Bar-le-Duc, statuant le 5 juillet 2025, a prononcé la liquidation judiciaire d’une société exploitant un supermarché. Par une décision subséquente, il a mis fin au régime de liquidation simplifiée initialement appliqué. Le juge a ainsi répondu à la requête du mandataire judiciaire sollicitant un retour à la procédure de droit commun. La juridiction a ordonné la poursuite de la liquidation selon les règles ordinaires et fixé de nouveaux délais pour l’établissement de l’état des créances et la clôture de la procédure.
Le pouvoir discrétionnaire du juge de modifier le régime procédural
Le juge dispose d’une faculté souveraine pour réorienter le cours de la procédure collective. Le mandataire judiciaire a estimé que le délai légal de la procédure simplifiée était insuffisant pour mener à bien sa mission. La juridiction a considéré qu’il était d’une bonne administration de la justice de faire droit à cette requête. Cette appréciation in concreto démontre l’adaptabilité du dispositif aux nécessités de chaque dossier.
La motivation spéciale requise pour justifier un tel revirement procédural est ici implicite. Le tribunal fonde sa décision sur l’impossibilité pratique de respecter les délais contraints de la forme simplifiée. Cette analyse rejoint la solution d’autres juridictions qui rappellent le cadre légal. « A tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues au présent chapitre » (Tribunal de commerce de commerce de Dijon, le 24 mars 2026, n°2025007164). La portée de ce pouvoir est donc large et conditionnée uniquement par une motivation adéquate.
Les conséquences pratiques du retour à la procédure de droit commun
Le passage à la liquidation ordinaire entraîne une refonte complète du calendrier procédural. Le tribunal a fixé à douze mois le délai pour l’établissement de l’état des créances par le mandataire. Il a également prescrit que la clôture de la procédure devait intervenir dans un délai total de vingt-quatre mois. Ces nouveaux délais, plus longs, visent à permettre une liquidation approfondie des actifs de la société.
La décision organise également le suivi futur de la procédure par la juridiction. Le juge a ordonné le rappel de l’affaire à une audience spécifique pour examiner la clôture de la liquidation. Cette mesure de suivi est prévue par le code de commerce pour les liquidations simplifiées. « Le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues en matière de liquidation judiciaire simplifiée » (Tribunal de commerce de commerce de Pau, le 7 mars 2025, n°2024003969). La valeur de l’arrêt réside dans cette articulation entre souplesse initiale et contrôle ultérieur.
Cette décision illustre la nécessaire conciliation entre célérité et efficacité des procédures collectives. Le juge adapte le cadre procédural aux difficultés pratiques rencontrées par les praticiens. Il garantit ainsi une liquidation complète et ordonnée dans l’intérêt de tous les créanciers. Le maintien d’un contrôle calendaire strict préserve finalement l’objectif de célérité de la procédure.