Le tribunal de commerce de Bar-le-Duc, statuant le 3 mars 2026, ouvre une liquidation judiciaire simplifiée. La société, en cessation des paiements, ne possède aucun actif immobilier significatif. Le tribunal retient la date du 10 septembre 2025 pour cette cessation et dispense d’inventaire.
La qualification de l’état de cessation des paiements
La constatation de l’état de cessation des paiements. Le tribunal fonde sa décision sur l’examen des pièces produites par le débiteur. Il constate l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. « L’examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; il est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements » (Motifs de la décision). Cette appréciation in concreto est la condition sine qua non de toute ouverture de procédure collective.
La fixation de la date de cessation des paiements. Le tribunal détermine cette date en fonction des éléments du dossier. Il la fixe au 10 septembre 2025 en considération des dettes impayées à cette date. « Le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 10 septembre 2025 compte tenu des dettes impayées à cette date » (Motifs de la décision). Cette date, qui peut différer de la déclaration du débiteur, est cruciale pour la période suspecte. La jurisprudence rappelle que les juges apprécient souverainement cette date au vu des preuves. « La date de cessation des paiements est fixée au 24 mai 2024, soit celle reconnue par la société Investlogia comme étant celle de sa cessation des paiements dans la déclaration déposée au greffe du tribunal de commerce » (Cour d’appel de Limoges, le 20 février 2025, n°24/00492).
Le prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée
Les conditions d’application du régime simplifié. Le tribunal vérifie le respect des critères légaux prévus par le code de commerce. Il relève l’absence d’actif immobilier, un chiffre d’affaires limité et un effectif salarié réduit. « L’examen du dossier démontre que le débiteur ne possède aucun actif immobilier, que son chiffre d’affaires hors taxe est inférieur ou égal à 300 000€ et que le nombre de salariés au cours des six derniers mois est inférieur ou égal à 1 salarié » (Motifs de la décision). Ce contrôle a priori est essentiel pour appliquer la procédure adaptée.
Les modalités pratiques et les garanties procédurales. La décision organise le déroulement de la liquidation et prévoit des mécanismes de contrôle. Elle fixe des délais stricts pour le dépôt des créances et l’examen de la clôture. Le tribunal anticipe aussi une possible requalification de la procédure en cas d’erreur. « Dans l’hypothèse où les critères d’application de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal » (Motifs de la décision). Cette disposition préserve l’esprit du texte en assurant un cadre sécurisé. La dispense d’inventaire, justifiée par la quasi-absence de stocks, allège utilement la procédure.