Le tribunal de commerce d’Antibes, statuant en date non précisée, est saisi d’une demande de l’URSSAF PACA concernant une société. L’organisme social sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à titre principal. Il demande subsidiairement une liquidation judiciaire en raison de créances impayées. Le tribunal constate l’état de cessation des paiements et ouvre directement une liquidation judiciaire. Il fixe la date de cessation des paiements au premier octobre 2024.
La caractérisation de l’état de cessation des paiements
La détermination de la date de cessation des paiements. Le tribunal relève un défaut de paiement prolongé des cotisations sociales. Il note l’absence de régularisation depuis cette période et le caractère infructueux des recouvrements. « il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 01 octobre 2024 » (Motifs). Cette fixation rétroactive est essentielle pour la période suspecte. Elle protège ainsi l’ensemble des créanciers contre les actes préjudiciables.
L’appréciation de l’impossibilité de redressement. Le juge constate l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. « le redressement de l’entreprise étant manifestement impossible » (Motifs). Cette appréciation est immédiate et ne nécessite pas une période d’observation. Elle s’appuie sur l’historique des relances et l’absence de perspective de règlement. Le tribunal applique strictement les conditions légales de l’article L. 640-1 du code de commerce.
Les conséquences de l’ouverture de la liquidation judiciaire
Le prononcé direct de la liquidation et ses modalités. La décision écarte la phase de redressement pour ouvrir directement la liquidation. « il y a donc lieu d’ouvrir directement une procédure de liquidation judiciaire » (Motifs). Cette solution est conforme à la jurisprudence lorsque le redressement est exclu. « Attendu que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l’article L.641-1 paragraphe III du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l’espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire » (Tribunal de commerce, le 21 février 2025, n°2024F01095). Le juge organise ensuite les mesures d’administration de la procédure.
L’encadrement procédural et les délais imposés. Le jugement nomme un liquidateur et un juge-commissaire pour conduire la procédure. Il fixe un délai de dix-huit mois pour examiner la clôture de la liquidation. Il impose également aux créanciers un délai de déclaration de leurs créances. Ces mesures visent à assurer une réalisation ordonnée et rapide de l’actif. Elles garantissent le traitement égalitaire des créanciers dans le cadre de la liquidation.