Le tribunal de commerce d’Amiens, par jugement du trois octobre deux mille vingt-cinq, ouvre une liquidation judiciaire simplifiée. La société commerciale concernée, en cessation des paiements depuis le trente et un décembre deux mille vingt-quatre, ne peut faire face à son passif exigible. Le ministère public était favorable à cette ouverture. La juridiction applique l’article L644-1 du code de commerce et nomme un juge commissaire ainsi qu’un liquidateur. Elle fixe également un délai de neuf mois pour la clôture de la procédure.
Le constat de la cessation des paiements
La qualification juridique des difficultés. Le jugement retient la date du trente et un décembre deux mille vingt-quatre comme date de cessation des paiements. Cette qualification repose sur l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. La cour d’appel de Colmar rappelle que « L’article L631-1 du code de commerce dispose qu’il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur […] qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements » (Cour d’appel de Colmar, le 3 décembre 2025, n°25/00977). Le tribunal opère donc ce constat préalable indispensable.
Les conséquences procédurales de ce constat. L’état de cessation des paiements rend inéluctable l’ouverture d’une procédure collective. Le tribunal écarte toute possibilité de redressement judiciaire au vu du chiffre d’affaires et de la situation de l’entreprise. Le choix de la procédure applicable est ainsi directement lié à l’appréciation des perspectives de l’entreprise. La liquidation judiciaire simplifiée est alors la seule issue envisageable compte tenu de l’impossibilité manifeste de redressement.
Le régime de la liquidation judiciaire simplifiée
Les conditions d’application du livre VI du code de commerce. Le tribunal ouvre la procédure par application de l’article L644-1 du code de commerce. Ce fondement juridique est réservé aux cas où le redressement est manifestement impossible. La décision souligne l’importance du chiffre d’affaires comme critère pour déterminer la procédure applicable. Le tribunal de commerce de Dijon précise également que « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur […] qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements » (Tribunal de commerce de commerce de Dijon, le 10 mars 2026, n°2026002042). Le juge dispose donc d’un pouvoir d’appréciation pour qualifier cette impossibilité.
Le déroulement et les délais abrégés de la procédure. La liquidation simplifiée se caractérise par une célérité particulière. Le tribunal fixe un délai de neuf mois pour la clôture, conformément à l’article L644-5 du code de commerce. Il ordonne également l’inventaire immédiat des biens et l’établissement de la liste des créances dans un délai de cinq mois. Cette temporalité contrainte vise une réalisation rapide de l’actif pour les créanciers. La convocation en chambre du conseil pour statuer sur la clôture est ainsi planifiée près d’un an après le jugement d’ouverture.
Ce jugement illustre rigoureusement l’enchaînement entre le constat de cessation des paiements et l’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée. Il confirme la marge d’appréciation du juge pour qualifier l’impossibilité de redressement. La décision met en lumière l’efficacité procédurale du livre VI du code de commerce. Elle garantit une issue rapide pour les entreprises commerciales sans perspective de survie.