Le tribunal de commerce d’Amiens, statuant le 2 octobre 2026, examine le cas d’une entreprise en redressement judiciaire. Constatant l’impossibilité d’établir un plan de redressement, il convertit la procédure en liquidation judiciaire simplifiée. La décision précise les conditions d’application de ce régime allégé et les modalités pratiques de la liquidation.
Les conditions de conversion vers une liquidation simplifiée
Le juge opère un contrôle strict des critères légaux. Il constate d’abord l’échec de la période d’observation rendant tout redressement impossible. L’entreprise ne pourra présenter de plan de redressement en raison de l’absence de collaboration judiciaire simplifiée par application des dispositions spécifiques de la loi de sauvegarde applicables aux procédures en cours au titre du chapitre 4 du titre IV. Cette impossibilité fonde la conversion vers une liquidation.
Le tribunal vérifie ensuite le respect des seuils pour appliquer le régime simplifié. Il relève que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés et son chiffre d’affaires étaient inférieurs aux seuils fixés par les dispositions réglementaires. Ce double constat justifie le choix de la procédure simplifiée, conformément à la jurisprudence établie. « Attendu que l’actif de l’entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l’entreprise est en dessous des seuils fixés à l’article D.641-10 du code de commerce » (Tribunal de commerce de commerce de Compiègne, le 11 mars 2026, n°2026L00074).
Les conséquences procédurales de la décision
La décision entraîne une organisation spécifique de la procédure. Le tribunal nomme un mandataire judiciaire en qualité de liquidateur et met fin à la période d’observation. Il fixe également un délai impératif pour la clôture de la liquidation. Il fixe en conformité de l’article L 644.5 du Code de Commerce à 12 mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée. Ce cadre temporel vise à garantir une exécution rapide.
Les mesures d’administration de la justice complètent ce dispositif. Le juge prononce la jonction de plusieurs instances et ordonne les mesures de publicité requises. Il convoque également les représentants de l’entreprise pour une audience en chambre du conseil. Cette audience permet de s’assurer du bon déroulement des opérations de liquidation dans le respect des droits des parties.