Le Tribunal de commerce d’Alençon, statuant le 6 octobre 2025, se prononce sur une demande d’ouverture d’une liquidation judiciaire. Le représentant légal de la société débitrice a maintenu sa requête lors de l’audience. Le tribunal constate l’état de cessation des paiements et prononce la liquidation judiciaire simplifiée. Il ordonne la cessation de l’activité et désigne les organes de la procédure.
La caractérisation de l’état de cessation des paiements
Le tribunal retient la date du 15 septembre 2025 comme point de départ de l’insolvabilité. Cette fixation est essentielle pour délimiter la période suspecte. Elle permet d’encadrer juridiquement les actes passés par la société débitrice.
L’analyse des éléments constitutifs de la cessation des paiements est rigoureuse. Le juge relève « l’impossibilité de faire face au passif exigible déclaré pour la somme de 1 100,00 euros avec son actif disponible déclaré pour la somme de 250,00 euros ». Cette approche confirme la définition jurisprudentielle établie. « La cessation des paiements au sens de l’article L. 631-1 du code de commerce est caractérisée par l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible » (Cour d’appel de Paris, le 12 novembre 2025, n°25/01016). Le tribunal applique strictement ce critère objectif.
La mise en œuvre du régime de liquidation judiciaire simplifiée
Le tribunal vérifie le cumul des conditions légales pour appliquer la procédure simplifiée. Il note l’absence de bien immobilier et un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 euros. L’entreprise n’emploie par ailleurs aucun salarié. Ces seuils permettent une procédure accélérée.
Les pouvoirs du liquidateur sont définis avec une certaine célérité procédurale. Il peut vendre les actifs sans autorisation préalable du juge-commissaire. Un délai de quatre mois est imparti pour cette réalisation. La procédure doit être close dans un délai maximal de six mois.
La portée de la décision réside dans l’adaptation de la procédure collective à la très petite entreprise. Le tribunal organise une liquidation rapide et peu coûteuse. Il rappelle néanmoins les obligations de coopération de la direction. Les risques de faillite personnelle sont explicitement mentionnés en cas d’obstacle.
La valeur de ce jugement est d’illustrer le traitement judiciaire des défaillances micro-entrepreneuriales. Il applique un formalisme allégé tout en préservant les garanties procédurales. La célérité recherchée sert les intérêts de l’ensemble des créanciers.