Téléphone, FaceTime, WhatsApp : comment demander au JAF des horaires d’appel ou de visio vraiment exécutables

Quand un dossier de séparation tourne autour des appels ou de la visio, le problème n’est pas seulement : puis-je appeler mon enfant ?

Le vrai problème est souvent : comment obtenir un dispositif assez précis pour être respecté et assez souple pour ne pas devenir lui-même un conflit de plus ?¹²

C’est une question de rédaction de demande.

Une demande vague fabrique un futur contentieux.

Une demande trop agressive se retourne contre vous.

La bonne demande est une demande exécutable.

I. Pourquoi un dispositif flou ne tient pas

Beaucoup d’accords ou de jugements contiennent des formules du type :

• « les parents favoriseront les échanges téléphoniques » ;
• « l’enfant pourra appeler librement » ;
• « les communications s’organiseront d’un commun accord ».

Sur un dossier apaisé, cela peut suffire.

Sur un dossier conflictuel, c’est souvent inutilisable.

Le benchmark californien insiste sur ce point : un ordre clair et détaillé est plus simple à suivre et à faire respecter, précisément parce qu’il évite les malentendus.¹

La Cour de cassation, de son côté, rappelle que les juges ne peuvent pas déléguer les pouvoirs que la loi leur confère lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale.³

En pratique, cela veut dire qu’il faut éviter de laisser l’essentiel dans le non-dit.

II. Ce qu’une bonne demande doit contenir

Un bon dispositif répond en général à six questions.

1. Quel support ?

Il faut dire si la communication se fera :

• par téléphone ;
• par visioconférence ;
• par application identifiée ;
• ou selon plusieurs supports.

Ce n’est pas un détail.

Une demande « visio » n’a pas la même portée qu’une demande « appel bref ».

2. Quelle fréquence ?

Une fois par semaine ?

Deux fois ?

Seulement pendant les vacances ?

Selon les périodes scolaires et non scolaires ?

Le guide canadien conseille expressément de réfléchir au type, à la fréquence et à la durée des communications, afin d’éviter des tensions inutiles pour les parents et pour l’enfant.²

3. Quel créneau ?

Il faut préciser :

• le jour ;
• l’heure de début ;
• une durée indicative ;
• et éventuellement un créneau de remplacement.

Exemple utile :

chaque mercredi entre 19 h et 19 h 20, avec report au jeudi même heure en cas d'empêchement sérieux.

4. Qui initie l’appel ?

Le parent non hébergeant ?

Le parent hébergeant doit-il mettre le téléphone à disposition ?

L’enfant peut-il appeler de lui-même s’il le souhaite ?

Si ce point n’est pas écrit, le conflit bascule vite sur la question : ce n'était pas à moi de lancer.

5. Dans quelles conditions ?

Il faut parfois préciser :

• sans mise sur haut-parleur ;
• sans intervention constante d’un adulte ;
• en respectant le rythme de vie de l’enfant ;
• ou, pour les plus jeunes, avec l’assistance nécessaire d’un parent sans parasitage de l’échange.

6. Que se passe-t-il en cas d’empêchement ?

C’est souvent le point oublié.

Il est pourtant essentiel.

Un bon dispositif prévoit ce qui se passe si :

• l’enfant est en activité ;
• il dort déjà ;
• il est en déplacement ;
• le réseau ne fonctionne pas ;
• ou l’appel n’a pas pu avoir lieu.

Sans clause de repli, la moindre difficulté devient un prétexte à escalade.

III. Les formulations qui fonctionnent mieux que les slogans

Les meilleures demandes sont modestes, précises et reliées au dossier.

Par exemple :

• un appel téléphonique hebdomadaire de quinze minutes pour un enfant jeune ;
• une visioconférence hebdomadaire pendant les longues vacances ;
• un droit d’appel plus bref mais plus fréquent si l’enfant vit loin ;
• ou une liberté de communication de l’enfant complétée par un créneau minimum garanti.

Le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, le 24 février 2026, a précisément distingué un appel téléphonique hebdomadaire et une visioconférence hebdomadaire pendant les vacances.⁴

Le tribunal judiciaire de Nanterre, le 26 février 2026, a, lui, rappelé que l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas, ce parent ayant le droit et le devoir de le contacter régulièrement, en respectant le rythme de vie du parent hébergeant.⁵

Ces décisions montrent une méthode.

Le juge peut être précis sans être rigide.

IV. Les preuves à joindre à la demande

Une bonne rédaction ne remplace pas la preuve.

Pour obtenir un dispositif plus précis, il faut joindre :

• la décision existante, si elle existe ;
• les messages montrant que le flou produit des conflits ;
• les relevés d’appels ou captures utiles ;
• l’emploi du temps de l’enfant ;
• les justificatifs de distance ou de vacances ;
• et, si besoin, les éléments montrant que les appels sont sabotés ou empêchés.

Le dossier doit montrer que la précision demandée répond à un problème réel.

Sinon, la demande peut apparaître artificielle ou intrusive.

V. Les erreurs qui font échouer la demande

Certaines demandes sont trop larges.

D’autres sont trop punitives.

Il faut éviter :

• le droit d’appeler « quand on veut » ;
• les créneaux incompatibles avec l’école, les repas ou le coucher ;
• la multiplication d’appels quotidiens sans nécessité ;
• l’usage du téléphone pour surveiller l’autre foyer ;
• ou la demande qui transforme l’enfant en point d’accès permanent au conflit parental.

Il faut aussi éviter d’écrire un dispositif qui présuppose la mauvaise foi permanente de l’autre parent à chaque ligne.

Un dispositif trop soupçonneux est souvent un dispositif difficile à faire adopter.

VI. Les situations où il faut adapter la demande

Enfant très jeune

Pour un très jeune enfant, la visio longue n’est pas toujours le bon outil.

Il faut parfois préférer :

• des appels très courts ;
• une vidéo brève ;
• ou un rythme moins ambitieux mais plus réaliste.

Distance importante ou vacances longues

Plus l’éloignement est important, plus le téléphone et la visio prennent du poids dans le maintien du lien.

C’est là qu’un calendrier précis devient particulièrement utile.

Conflit sévère ou violences

Quand le dossier comporte des violences ou une instrumentalisation forte de l’enfant, la demande doit être articulée avec l’intérêt du mineur et non avec une revendication mécanique.

Le juge peut alors encadrer autrement les contacts, voire les réduire si le dossier le justifie sérieusement.⁶

VII. Un exemple de logique de demande

Dans un dossier classique de blocage répété, la demande peut être construite ainsi :

• rappeler le principe du maintien des relations personnelles avec chacun des parents ;⁷
• établir que le flou actuel empêche ce maintien de manière répétée ;
• montrer que la précision demandée est adaptée à l’âge et au rythme de l’enfant ;
• solliciter un créneau fixe, une durée raisonnable et un mécanisme de report ;
• demander, si nécessaire, une astreinte seulement si le blocage s’inscrit dans une obstruction plus large.⁸

Cette logique est meilleure qu’une simple indignation.

Elle donne au juge un dispositif qu’il peut reprendre.

Conclusion pratique

Un bon droit d’appel ou de visio ne se résume pas à écrire « les parents communiqueront ».

Il faut un dispositif :

• clair ;
• limité ;
• crédible ;
• et adapté au mineur.

Le bon objectif n’est pas de gagner un point symbolique contre l’autre parent.

Le bon objectif est d’obtenir une organisation assez précise pour que l’enfant garde un lien réel avec le parent chez lequel il ne réside pas.

Pour raccrocher ce type de demande au contentieux global, il faut le penser avec l’autorité parentale, le droit de visite et d’hébergement, la résidence de l’enfant et le droit de la famille.

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Notes et sources