La cour d’appel de Paris, le huit octobre deux mille vingt-cinq, examine une demande de prorogation du délai de clôture d’une liquidation judiciaire. Le liquidateur sollicite une prolongation du délai initialement fixé. Le tribunal statue sur le fondement des articles L. 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce. Il accueille la demande et reporte l’examen de la clôture à une date ultérieure précise.
Le cadre procédural de la prorogation du délai
Les conditions légales de la prorogation
Le tribunal fonde expressément sa décision sur les dispositions du code de commerce relatives à la clôture. Le texte prévoit que le tribunal fixe initialement un délai pour examiner la clôture de la liquidation. « Attendu qu’en conformité avec les dispositions de l’article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée » (Tribunal de commerce de commerce d’Évry, le 20 février 2025, n°2025L00090). Ce délai initial constitue la règle, mais le législateur a prévu une possibilité d’adaptation.
L’initiative de la demande de prorogation
La saisine du juge peut émaner de plusieurs acteurs de la procédure, offrant ainsi une certaine flexibilité. La loi précise en effet que « le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public ; qu’il peut se saisir d’office » (Tribunal de commerce de commerce d’Évry, le 20 février 2025, n°2025L00090). En l’espèce, c’est le liquidateur qui est à l’origine de la demande, ce qui correspond à la pratique la plus courante. Le tribunal vérifie simplement le bien-fondé de cette requête.
Les modalités pratiques de la décision
Le pouvoir d’appréciation du juge
La décision de proroger le délai n’est pas automatique et requiert une motivation. Le juge doit constater que « la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal » (Tribunal de commerce de commerce de Compiègne, le 21 mai 2025, n°2024L00416). Il apprécie souverainement les éléments fournis par le liquidateur justifiant cette impossibilité. La prorogation n’est donc accordée que si la demande apparaît fondée au regard des circonstances de la procédure.
Les effets immédiats de la prorogation
La décision a pour effet principal de reporter dans le temps l’examen définitif de la clôture. Le tribunal « PROROGE le délai de clôture » et fixe une nouvelle date pour cet examen, en l’occurrence le dix-neuf février deux mille vingt-six. Cela permet de poursuivre les opérations de liquidation nécessaires. La décision précise également le sort des dépens, qui sont employés en frais de la procédure collective, conformément aux usages.
Cette décision illustre le caractère pragmatique du droit des procédures collectives. Elle confirme la nécessité d’une motivation du juge pour proroger un délai. La solution assure l’efficacité de la liquidation en adaptant les délais aux réalités de l’espèce. Elle renforce également le rôle central du liquidateur dans la conduite de la procédure. Enfin, elle garantit une sécurité juridique en fixant une nouvelle date certaine pour l’examen final.