Le tribunal judiciaire de Vienne, statuant en référé le 9 octobre 2025, a été saisi par une société demanderesse. Cette dernière sollicitait une mesure d’expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile concernant des distributeurs livrés. Après une audience où plusieurs défendeurs ne sont pas comparus, le juge a ordonné l’expertise. Il a fixé une provision à la charge exclusive de la société requérante et désigné un juge contrôleur.
La recevabilité de la mesure in futurum
Le juge des référés a validé la demande d’expertise préalable au procès. Il a estimé que la solution du litige dépendait de l’établissement préalable de faits techniques complexes. La décision souligne ainsi le caractère nécessaire de l’expertise pour trancher le différend. « Attendu que la solution du litige impose que soient déterminées les causes et origines des désordres » (Motifs). Cette formulation consacre l’utilité de la mesure pour éclairer le juge du fond. La mission confiée à l’expert est particulièrement détaillée et prospective. Elle vise à établir les faits litigieux et à apprécier les responsabilités potentielles. Cette ordonnance illustre le pouvoir d’anticipation du juge des référés saisi sur le fondement de l’article 145.
Le régime financier de la mesure ordonnée
Le juge a placé la charge financière initiale de l’expertise sur la partie demanderesse. Il a fixé une provision et prévu un mécanisme pour une consignation complémentaire. « FIXONS à la somme de 3 000 € le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert » (Dispositif). Cette somme doit être consignée sous peine de caducité de la désignation de l’expert. La décision prévoit ensuite une évaluation ultérieure du coût total par l’expert. « DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge et aux parties, la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire » (Dispositif). Ce dispositif est conforme à une jurisprudence récurrente du tribunal judiciaire de Meaux. « La poursuite des opérations d’expertise se fera dans le cadre de l’article 169 du code de procédure civile, le surcoût de cette mesure devant être supporté par la S.A DELACOMMUNE ET DUMONT qui devra procéder à une consignation complémentaire dans les termes du dispositif ci-dessous » (Tribunal judiciaire de Meaux, le 9 juillet 2025, n°25/00454). Il assure une protection financière pour l’expert tout en reportant la question de l’allocation définitive des frais.
La portée procédurale de l’ordonnance
Cette ordonnance permet de sécuriser la preuve technique avant toute action au fond. Elle évite ainsi la perte d’éléments essentiels pour la résolution du litige. La désignation concomitante d’un juge contrôleur renforce l’encadrement de la mesure. Cette nomination est effectuée « en application de l’article 155-1 du code de procédure civile » (Dispositif). Elle garantit le bon déroulement de l’expertise et le respect des délais impartis. La décision opère donc une répartition claire des rôles entre le juge des référés et le futur juge du fond. Le premier organise la mesure d’instruction tandis que le second en tirera les conséquences juridiques.
La valeur stratégique de la décision
La charge financière initiale imposée au demandeur peut constituer un frein procédural. Elle place la partie qui initie la mesure dans une position de risque économique immédiat. Le mécanisme de la consignation complémentaire préserve cependant l’équilibre entre les parties. Il permet d’ajuster la garantie financière à la complexité réelle de la mission. Enfin, la caducité prévue en cas de défaut de consignation assure l’effectivité de la décision. Cette ordonnance apparaît ainsi comme un instrument pragmatique de gestion anticipée des litiges techniques. Elle conditionne l’accès à la preuve experte à un engagement financier préalable de la partie la plus diligente.