Le tribunal judiciaire de Rennes, statuant en référé le 22 novembre 2023, se prononce sur une demande d’expertise. Un véhicule d’occasion acquis par une société en mai 2022 subit une panne moteur importante quinze mois plus tard. Après plusieurs entretiens et un parcours de plus de soixante-cinq mille kilomètres, l’origine de l’avarie demeure indéterminée. L’acheteur sollicite la désignation d’un expert pour l’éclairer. Le juge des référés accueille la demande principale mais rejette les extensions de mission sollicitées par l’un des défendeurs. Il fixe également les modalités pratiques de l’expertise et la charge des dépens.
La recevabilité de la mesure d’instruction fondée sur l’article 145 du CPC
La nécessité de l’expertise pour éclairer le futur juge du fond. Le juge constate l’existence d’un litige complexe quant à l’origine d’une panne moteur survenue après un usage prolongé. L’expertise est ordonnée car le tribunal éventuellement saisi au fond devra être éclairé par un avis d’expert. Cette décision rappelle le caractère subsidiaire de l’article 145 du code de procédure civile. La mesure n’est justifiée que par l’impossibilité de trancher sans une aide technique spécialisée. Elle vise à préserver la preuve des faits litigieux avant un procès au fond.
Le rejet des demandes d’extension formulées par une partie défenderesse. Le juge estime que le contour de l’expertise sollicitée par le demandeur est suffisant. Il précise que l’expert a entière latitude pour respecter le contradictoire sous le contrôle du juge. Il n’est donc pas nécessaire que le dispositif intègre les dispositions d’organisation matérielle de la mission. Ce refus illustre le pouvoir souverain du juge des référés pour délimiter la mission. Il évite ainsi un alourdissement procédural tout en garantissant les droits de la défense. La mission reste centrée sur les causes et responsabilités du sinistre.
L’encadrement procédural de la mission d’expertise confiée
La définition d’une mission large et précise pour l’expert désigné. L’ordonnance détaille minutieusement les attributions de l’expert, conformément à la loi. Sa mission est de décrire l’état du véhicule et vérifier la réalité des désordres. Il doit aussi en rechercher les causes et donner son avis sur les responsabilités. Cette énumération permet d’encadrer strictement le travail du technicien. Elle assure également que tous les aspects du litige seront examinés de manière contradictoire. La mission inclut l’établissement d’un pré-rapport soumis aux observations des parties.
Les modalités pratiques et financières garantissant le bon déroulement des opérations. Le juge fixe une provision sur honoraires et impose sa consignation par le demandeur. Il précise que l’expert devra commencer ses opérations à compter du jour où il aura reçu notification de la consignation. Un délai de six mois est imparti pour le dépôt du rapport définitif au greffe. Ces conditions rappellent le caractère onéreux et impératif d’une mesure d’instruction. Elles protègent l’expert contre les aléas de paiement et assurent une célérité relative. Le juge chargé du suivi du dossier veillera au respect de ce cadre procédural.