Le tribunal judiciaire de Paris, statuant le 18 juillet 2025, a examiné une action en concurrence déloyale. Une société de nettoyage reprochait à une société concurrente, créée par un ancien salarié licencié, divers agissements fautifs. Le tribunal a rejeté l’intégralité des demandes principales et a partiellement accueilli une demande reconventionnelle sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La caractérisation restrictive des agissements de débauchage
Le tribunal écarte d’abord le grief de débauchage du fondateur de la société défenderesse. Il constate que la création de cette société est postérieure au licenciement de l’intéressé par la demanderesse. Le départ n’étant pas imputable à la nouvelle société, le débauchage n’est pas caractérisé. Cette analyse rappelle que le débauchage suppose une initiative proactive de la part du nouvel employeur. Le tribunal examine ensuite le travail simultané de quatre salariés pour les deux entreprises. Il relève l’usage, dans ce secteur, des contrats à temps partiel avec employeurs multiples. Aucune clause de non-concurrence ne restreignant cette liberté, le tribunal estime qu’ »aucune désorganisation au détriment » de la société demanderesse n’est établie. Cette approche sectorielle souligne l’importance du contexte économique pour apprécier la faute.
L’exigence d’une preuve certaine du détournement de clientèle
Le tribunal rejette ensuite le moyen tiré de la résiliation de contrats par cinq clients. Il note l’absence de pièce prouvant un détournement actif. La demanderesse « n’a pas apporté la preuve que [la défenderesse] avait sollicité des clients » pour les faire résilier. Le tribunal écarte également les attestations fournies par des salariés de la demanderesse, jugés non indépendants. Cette exigence d’une preuve concrète et objective est constante. Elle rejoint la solution selon laquelle « la détention ou l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à une société concurrente apportées par un ancien salarié […] constitue un acte de concurrence déloyale » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 17 mai 2023, n°22-16.031). Ici, le défaut de preuve matérielle est fatal à la demande.
La sanction des insuffisances probatoires et la procédure abusive
La décision illustre les conséquences d’une preuve insuffisamment étayée. Le tribunal déboute la demanderesse de toutes ses prétentions, y compris son récit global d’une stratégie de préméditation. Il considère que cette dernière n’établit pas son récit selon lequel l’ancien salarié « aurait conçu son projet d’entreprise concurrente alors qu’il était encore salarié ». En revanche, il rejette la demande en procédure abusive formée par la défenderesse. Il estime que le droit d’agir en justice n’a pas été détourné. Toutefois, il condamne la société demanderesse à une indemnité sur le fondement de l’article 700 du CPC. Cette condamnation symbolique sanctionne les frais exposés pour la défense face à une action non étayée.
Cette décision rappelle avec fermeté les exigences de la preuve en matière de concurrence déloyale. Les présomptions et témoignages internes ne suffisent pas à caractériser des agissements fautifs. Elle confirme également la liberté du travail dans les secteurs au temps partiel prédominant. Enfin, elle démontre l’utilité de l’article 700 du CPC pour rééquilibrer les frais de procédure, même en l’absence d’abus caractérisé.