Le tribunal judiciaire de Paris, statuant le 13 octobre 2025, examine une demande d’inscription au passif d’une société en liquidation. L’instance oppose un établissement financier cédant et son cessionnaire au mandataire liquidateur de la société débitrice et à ses cautions. Le tribunal doit se prononcer sur la recevabilité de l’action, la jonction d’instances, un désistement et le bien-fondé d’une créance. Il admet la demande principale et constate l’extinction des poursuites contre les cautions suite à un désistement.
La régularité procédurale et l’extinction des poursuites contre les cautions
Le tribunal vérifie d’abord la régularité de l’instance engagée contre le mandataire liquidateur. Il relève que ce dernier, régulièrement assigné, n’a comparu ni produit de défense. Le juge applique alors l’article 472 du code de procédure civile qui l’oblige à statuer sur le fond. « Il apparaît, à l’examen de l’acte introductif d’instance, que celle-ci a été régulièrement engagée et que l’action doit dès lors être déclarée recevable. » Cette solution rappelle l’importance du contradictoire malgré une défense défaillante. Le juge doit toujours apprécier la régularité et le bien-fondé de la demande, protégeant ainsi le débiteur absent. Par ailleurs, le tribunal homologue le désistement d’instance et d’action du cessionnaire à l’encontre des cautions. Les parties avaient exprimé leur accord lors des débats. Le tribunal « constatera l’extinction de l’action de HOIST à l’encontre de Messieurs [B] et [W], ainsi que son dessaisissement ». Ce désistement accepté met fin définitivement à l’action, empêchant toute nouvelle demande sur la même cause. Il illustre la maîtrise procédurale des parties sur l’extinction de l’instance.
La preuve d’une créance certaine en procédure collective
Le cœur du litige concerne la preuve de la créance revendiquée à l’encontre de la société en liquidation. Le tribunal exige et examine une documentation complète justifiant le montant réclamé. Le demandeur produit le contrat initial, ses avenants, le tableau d’amortissement et une mise en demeure. Une note en délibéré fournit aussi le détail calculé des intérêts et commissions. Le tribunal vérifie scrupuleusement la conformité des calculs aux stipulations contractuelles. « Ce calcul est conforme aux stipulations contractuelles tant concernant la date d’application que concernant le taux appliqué. » Cette exigence de preuve est renforcée en matière collective, où la déclaration de créance ne suffit pas. Le juge doit constater le caractère certain, liquide et exigible de la dette. La décision rappelle enfin la répartition des compétences entre le juge du fond et le juge commissaire. « Seul le juge commissaire est fondé à fixer une créance au passif d’une société faisant l’objet d’une procédure collective. » Le tribunal se borne donc à constater l’existence et le montant de la créance, sans l’inscrire lui-même au passif. Cette distinction est essentielle pour le respect des attributions spécifiques à la procédure collective.