Le tribunal judiciaire, statuant en premier ressort, a rendu un jugement le 25 avril 2025. Une société demandait le paiement de factures impayées par son ancien client, qui sollicitait inversement des dommages-intérêts. Le tribunal a débouté les deux parties de leurs demandes principales mais a alloué des frais irrépétibles à la société défenderesse. La décision soulève la question de la preuve de l’existence et du montant de la créance en l’absence de commande formelle.
La preuve insuffisante de l’existence du contrat
La charge de la preuve incombe au demandeur. Le tribunal a rappelé les conditions de formation du contrat, citant l’article 1113 du code civil. « Le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager » (article 1113 du code civil). La société demanderesse n’a pas rapporté la preuve des commandes correspondant aux factures litigieuses. L’existence d’une relation d’affaires antérieure ne suffit pas à établir la preuve d’un nouvel accord. Le silence du défendeur ne vaut pas acceptation non plus, sauf circonstances particulières. « Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu’il n’en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d’affaires ou de circonstances particulières » (article 1120 du code civil). La décision rappelle ainsi l’exigence d’un consentement non équivoque pour former un contrat valable. La volonté doit résulter d’une déclaration ou d’un comportement clair, ce qui faisait défaut en l’espèce.
L’absence de certitude sur le montant de la créance
Le contenu du contrat doit être certain pour être valide. Le tribunal a constaté des incohérences dans les éléments produits par la demanderesse. Un écart significatif existait entre le montant d’une facture et son enregistrement comptable. « Il y a, en outre, un écart entre le montant de la facture 2023.1237, soit 7 428, 26 €, chiffre repris dans la sommation de payer […] et sa traduction dans la comptabilité […] pour un montant de 6 630, 71 € » (Motifs de la décision). Cette contradiction affecte la certitude de la créance réclamée. Le versement d’un chèque de caution n’a pas été interprété comme un paiement partiel. Le défendeur réclamait même son remboursement, ce qui démontrait l’absence d’accord. La jurisprudence confirme que des factures seules sont insuffisantes pour prouver une créance certaine. « Devant le juge des référés, juge de l’évidence, les factures en elle-même ne sont pas de nature à prouver l’existence d’un contrat préalable » (Cour d’appel de Riom, le 11 mars 2025, n°24/00697). Le demandeur est donc débouté en l’absence de preuve concrète et précise.
Le rejet des demandes indemnitaires et l’allocation de frais
Le principe et le quantum du préjudice doivent être établis. La société défenderesse a sollicité des dommages-intérêts mais n’a pas justifié son préjudice. « Le tribunal relève que LNA ne justifie ni du principe ni du quantum d’un préjudice » (Motifs de la décision). Cette exigence stricte est conforme à la jurisprudence constante sur la réparation du préjudice. Une demande indemnitaire nécessite des éléments probants précis pour être accueillie. « Il ne verse à l’appui de cette demande aucun document permettant de la justifier de façon concrète et précise » (Tribunal judiciaire de Nice, le 25 avril 2025, n°24/01861). En revanche, le tribunal a accordé des frais irrépétibles à la défenderesse. Cette condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile sanctionne l’initiative procédurale infondée. Elle vise à compenser les frais exposés pour la défense, non compris dans les dépens. L’équité commande de ne pas laisser ces frais à la charge de la partie qui a dû se défendre.
Cette décision illustre rigueur probatoire exigée en matière contractuelle. L’existence d’une relation commerciale passée ne dispense pas de prouver chaque nouvel accord. Les juges vérifient scrupuleusement la certitude du contenu et du montant de la créance. Le rejet des demandes indemnitaires rappelle la nécessité de prouver un préjudice certain. L’allocation de frais irrépétibles constitue un instrument d’équité procédurale important. Elle dissuade les actions en justice insuffisamment étayées par des preuves solides.