Le tribunal judiciaire de Marseille, le 9 octobre 2025, statue sur une demande d’expertise. Une société a abandonné plusieurs demandes incidentes lors de l’audience. Le juge des référés ordonne néanmoins une mesure d’instruction. Il définit précisément la mission de l’expert et les modalités procédurales. La solution retenue éclaire les conditions de l’article 145 du code de procédure civile.
La justification de la mesure d’instruction
Les conditions alternatives de l’article 145. Le juge retient l’urgence et l’absence de préjudice au principal pour fonder sa décision. Il considère que la mesure est motivée par la nécessité d’éclairer le litige. Cette approche confirme une interprétation souple des conditions légales. « Enfin, ni l’urgence ni l’absence de contestation sérieuse ne sont des conditions d’application de l’article 145 du code de procédure civile » (Tribunal judiciaire de Lyon, le 23 septembre 2025, n°25/00540). La présente ordonnance illustre cependant leur pertinence pratique.
La consécration d’un pouvoir discrétionnaire. L’appréciation de ces conditions relève de l’office du juge. Le magistrat use de son pouvoir pour ordonner l’expertise malgré des demandes abandonnées. Cette décision souligne l’autonomie de la mesure d’instruction. Elle vise à garantir l’équité du futur jugement au fond. Le juge agit ainsi pour préserver les droits de la défense et la manifestation de la vérité.
L’encadrement procédural de l’expertise
La définition d’une mission large et précise. Le juge délègue à l’expert une investigation complète sur des dégâts immobiliers. La mission inclut la description, la recherche des causes et le chiffrage des travaux. Elle permet aussi de recueillir tous renseignements sur les responsabilités. Cette rédaction offre un cadre opérationnel tout en conservant le contrôle juridictionnel.
La répartition des charges financières initiales. La société requérante supporte seule la provision et les dépens de l’ordonnance. Cette charge découle de sa qualité d’initiatrice de la mesure. « Il convient donc d’ordonner la mesure d’instruction sollicitée dans les termes du dispositif, en mettant la provision initiale à la charge de Madame [E] [U], à la demande et dans l’intérêt exclusif de laquelle l’expertise est ordonnée » (Tribunal judiciaire, le 10 décembre 2025, n°25/00277). Le principe est ainsi strictement appliqué.
Cette ordonnance rappelle l’importance des mesures d’instruction avant dire droit. Elle valide une conception pragmatique de l’article 145 du code de procédure civile. Le juge use de son pouvoir pour garantir une instruction complète. Le dispositif détaillé assure l’efficacité et la célérité de l’expertise. Cette décision renforce la sécurité juridique des procédures préparatoires.